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La motivation de la décision de rétrocession d’une Safer, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes

Par Droit&Patrimoine

Immobilier - La motivation de la décision de rétrocession d’une Safer, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes

Une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) est la bénéficiaire d’une promesse de vente de plusieurs terrains. Elle procède à un appel à candidatures en vue de leur rétrocession. Finalement, la vente des parcelles est réalisée par la propriétaire au profit du candidat retenu, et l’échange de ces mêmes parcelles au bénéfice d’un couple. Quelques semaines plus tard, la décision de rétrocession est notifiée aux candidats non retenus. L’un d’eux, une société, saisit le tribunal en annulation de cette décision et des actes subséquents. La demande est rejetée par la cour d’appel en se fondant sur le motif suffisant de la Safer : en résumé, l’opération a permis à une personne, par la voie de l’échange, d’acquérir les parcelles, difficiles d’accès pour celui-ci et à proximité de son exploitation, tandis que le couple a acquis les parcelles vendues, ce qui a résolu la difficulté d’accès à l’ensemble des terres composant leur exploitation. Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article L. 143-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et rappelle que « la société d’aménagement foncier et d’établissement rural offrant la revente d’un fonds acquis par elle doit motiver et publier sa décision de rétrocession » ; et elle ajoute que « la motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ».

OBSERVATIONS. La Safer doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption « par référence explicite et motivée à l’un ou à plusieurs des objectifs » définis à l’article L. 143-2 du CRPM (art. L. 143-3 CRPM). Il peut s’agir de sa décision doit être motivée et publiée. La motivation doit comporter des données concrètes (Cass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.720 ; Cass. 3e civ., 8 janv. 2018, n° 16-20.937). 

Réf. : Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-25.503, inédit

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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