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La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Libéralités - La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer

Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert un immeuble, à titre personnel, dont le financement est réalisé grâce à un emprunt. Il s’avère que son mari lui verse plusieurs sommes d’argent pour lui permettre de rembourser l’organisme bancaire. Mais le couple finit par divorcer et, dans ce contexte, l’ex-mari réclame à son ex-épouse le remboursement de ces sommes. Celle-ci est alors condamnée à lui payer une somme de presque 70 000 € au motif que le mari lui aurait prêté et non donné ces sommes ; précisément, la cour d’appel considère que le versement par le mari sur le compte bancaire de l’épouse avait permis à celle-ci de rembourser le prêt bancaire contracté pour financer l’acquisition de l’appartement et qu’elle ne démontrait pas que ces versements avaient été faits dans une intention libérale. Elle forme un pourvoi dans lequel elle soutient, au contraire, que la cour d’appel a inversé la charge de la preuve. La Cour de cassation accueille cette critique : visant l’ancien article 1315 du Code civil, elle rappelle que « [L]a preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer » et conclut effectivement au renversement de la charge de la preuve par la cour d’appel.

OBSERVATIONS. L’ancien article 1315 du Code civil disposait que « [C]elui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que « [R]éciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (art. 1353 C. civ.). Cette décision rappelle classiquement que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme perçue (Cass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 90-21.734). Par exemple, cela a pour conséquence qu'en matière de concubinage, le concubin, qui apporte au notaire la preuve d’un paiement du prix d’un immeuble acquis par sa concubine, doit aussi rapporter la preuve du contrat de prêt dont il se prévaut (Cass. 1re civ., 17 mai 1978, n° 76-13.176). 

Réf. : Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.475, inédit

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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