
L’article 706-43 du Code de procédure pénale est conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme
Droits de la défense : L’article 706-43 du Code de procédure pénale est conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme
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Droits de la défense : L’article 706-43 du Code de procédure pénale est conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme
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