L’article L.111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation n’est pas applicable à la création de lots qui correspondent à la structure de l’immeuble depuis son origine
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Copropriété : L’article L.111-6-1 du Code de la construction et de l’habitation n’est pas applicable à la création de lots qui correspondent à la structure de l’immeuble depuis son origine
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