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Le maître de l’ouvrage peut résilier le contrat le liant à l’entrepreneur en cas de non-souscription d’assurance à l’ouverture du chantier

Par DROIT&PATRIMOINE

Immobilier - Le maître de l’ouvrage peut résilier le contrat le liant à l’entrepreneur en cas de non-souscription d’assurance à l’ouverture du chantier

Un couple conclut un contrat de construction de maison individuelle avec une société, pour laquelle l’assureur avait établi une attestation d’assurance au titre de la garantie décennale et de la responsabilité professionnelle ; néanmoins, il apparaîtra que l’attestation ne faisait pas état de la condition de paiement de la prime affectant la prise d’effet des garanties. Les travaux n’étant finalement pas terminés, le couple assigne l’entrepreneur, son liquidateur et l’assureur. Le couple se prévalait, notamment, de l’article L. 111-28 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour fonder sa demande de dommages-intérêts formée contre l’assurance, car celle-ci aurait commis une faute en délivrant une attestation ne faisant pas état de la condition de paiement de la prime affectant la prise d’effet des garanties ; il n’aurait donc pas été mis en mesure de résilier le contrat. Mais il est débouté par la cour d’appel qui considère qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre cette faute de l’assureur et leurs préjudices, puisqu’à la date de délivrance de l’attestation litigieuse, le couple était déjà contractuellement engagé depuis plusieurs mois et que la découverte en temps utile du défaut d’assurance décennale de l’entrepreneur ne lui aurait pas permis de remettre en cause leur engagement en poursuivant la résiliation du contrat de construction. Bien au contraire, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’ancien article 1382 et du nouvel article 1240 du Code civil, et affirme que, « en application de l’article L. 111-28 du Code de la construction et de l’habitation, M. et Mme F… disposaient de la faculté de résilier le contrat qui les liait à […] [l’entrepreneur], en raison de la non-souscription d’assurance à l’ouverture du chantier ». 

OBSERVATIONS. En vertu de l’article L. 111-28 du CCH, toute personne dont la responsabilité décennale doit être couverte par une assurance, et elle doit pouvoir justifier, à l’ouverture du chantier, de la souscription du contrat d’assurance.

Réf. : Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.024, inédit

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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