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Le respect de la lettre des mentions manuscrites suffit

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Cautionnement - Le respect de la lettre des mentions manuscrites suffit

Le 5 juin 2009, une banque consent un prêt à une société, l’acte prévoyant un cautionnement solidaire à concurrence de la somme de 123 805 € représentant 50 % du montant du prêt, augmenté des intérêts, commissions et accessoires. Par un acte du 28 juin 2009, la caution s’engage à hauteur de la somme de 127 000 €. À la suite de la défaillance de la société débitrice, la banque assigne en paiement la caution, qui invoque la nullité de son engagement au motif qu’il avait été souscrit pour un montant supérieur à celui prévu à l’acte de prêt. La cour d’appel rejette la demande de la banque. Elle retient que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation exigent, au-delà de leur caractère formel, la démonstration de l’existence d’un consentement éclairé de la caution aux obligations qu’elle souscrit, lequel a manifestement fait défaut en l’espèce, au vu de la discordance constatée entre les deux actes. Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 : elle juge que « si les mentions manuscrites figurant dans l’engagement de la caution sont conformes à celles exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, aucune nullité de cet engagement ne peut être fondée sur la méconnaissance de ces textes au motif erroné qu’ils imposeraient, au-delà de leur lettre, de s’assurer du consentement éclairé de la caution ».

Observations. La sanction de la nullité du cautionnement pour défaut de respect des mentions manuscrites est strictement entendue (V., par ex., refusant une telle sanction en cas d’absence de date dans la mention : Com. 15 mai 2019, n° 17-28875). Ainsi, le juge n’a pas à contrôler, au-delà du respect de la lettre de la mention, le consentement éclairé de la caution. 

Réf. : Cass. com., 23 octobre 2019, n° 18-13888, F-D.

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

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