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Les jurisprudences de la semaine - 03 février 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Immobilier - Renouvellement du bail commercial : le preneur de terrain nu doit être immatriculé au RCS pour l’établissement secondaire occupant

Un bail portant sur un terrain nu est consenti avec autorisation d’y édifier des constructions. Ultérieurement, alors que le bail va prendre fin, le bailleur notifie au preneur sa décision de ne pas renouveler le contrat et sans aucune indemnité, car le preneur ne serait pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour l’établissement secondaire situé sur les lieux. La cour d’appel l’approuve en constatant effectivement le défaut d’immatriculation au moment de la délivrance du congé nonobstant la régularisation ultérieure. Dans son pourvoi, le preneur se prévaut alors de l’article L. 145-1, 2° du Code de commerce étendant le bénéfice du statut des baux commerciaux au baux de terrains nus avec constructions et soutient que l’immatriculation au RCS ne s’y appliquerait pas à sa situation. Toutefois, la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation du preneur et affirme au contraire que « le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail que confère le statut des baux commerciaux que s’il remplit les conditions exigées au premier alinéa de l’article L. 145-1-I du Code de commerce tenant à son immatriculation et à l’exploitation d’un fonds » ; en l’espèce, le preneur « n’était pas, au moment de la délivrance du congé, immatriculée pour l’établissement secondaire exploité dans les lieux », de sorte qu’il « n’avait pas droit à une indemnité d’éviction ».

OBSERVATIONS. En vertu de l’article L. 145-1, I, 2° du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s’applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions avec le consentement exprès du bailleur, à la condition qu’un fonds y soit exploité (Cass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.631). Encore faut-il que le propriétaire du fonds soit immatriculé au RCS (L. 145-1, I, al. 1 C. com.) pour bénéficier du renouvellement (Cass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-15.842), lors du congé (Cass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 97-12.247). 

Réf. : Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.215, P+B+I.

Immobilier - L’ordonnance du 1er juillet 2004 ne donne pas qualité aux membres de l’ASL pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association

Lors de la construction d’une résidence A, il est prévu qu’une partie du terrain, constituée d’une voie de circulation, serait rétrocédée à une association syndicale libre (ASL), composée notamment du syndicat des copropriétaires de la résidence A et de celui d’une résidence B. Ce dernier se plaint d’arceaux installés sur la voie, empêchant la libre circulation des membres de l’ASL ; il assigne le syndicat des copropriétaires de la résidence A et l’ASL, afin de les voir rétrocéder la parcelle comme promis. Le syndicat des copropriétaires de la résidence A invoque alors le défaut d’intérêt et de qualité à agir du syndicat B, puisque seule l’ASL aurait eu intérêt à agir. Pourtant, selon la cour d’appel, le syndicat de copropriété en sa qualité de membre de l’ASL, avait bien qualité à agir. Tout au contraire, la Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles 5, 7 et 9 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 en affirmant que les ASL « qui sont administrées par un syndicat et dont les statuts définissent les règles de fonctionnement, peuvent agir en justice dès lors qu’elles ont accompli les formalités de publicité […], que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime […], sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, […] et qu’est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir ». Elle ajoute que, à « la différence de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit expressément que les copropriétaires peuvent exercer seuls les actions concernant la copropriété, aucune disposition de l’ordonnance […] [du 1erjuillet 2004] ne donne qualité aux membres de l’association syndicale libre pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association ».

OBSERVATIONS. Une ASL a pour objet la gestion, l’entretien et la propriété de terrains et équipements communs. Les parties communes lui appartiennent et non aux co-lotis et elle peut agir en justice (art. 5, ord. 1er juill. 2004). 

Réf. : Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.863, P+B+I.

Assurance responsabilité civile automobile - Mise hors de cause du fonds de garantie en cas de nullité du contrat pour fausse déclaration

En 2014, un conducteur circulant en état d’ébriété provoque un accident. Son assureur, lui reprochant de ne pas avoir déclaré un élément de nature à changer son opinion du risque, à savoir sa condamnation pénale en 2013 pour conduite en état d’ébriété, lui notifie la nullité du contrat. Après avoir indemnisé la victime, l’assureur assigne l’assuré en remboursement et demande que la décision soit déclarée opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lequel est intervenu volontairement à l’instance et a sollicité sa mise hors de cause. La cour d’appel ayant mis hors de cause le FGAO, l’assureur forme un pourvoi. Il invoque notamment que le principe selon lequel l’assureur peut agir en nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration de l’assuré sur ses antécédents judiciaires et demander que le jugement soit opposable au FGAO afin que celui-ci prenne en charge solidairement avec l’assuré la charge finale de cette indemnisation, n’est pas contraire aux dispositions de la directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de responsabilité civile automobile. 

Mais la deuxième chambre civile, opérant par substitution de motif de pur droit, rejette le pourvoi. Elle juge que « la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 juillet 2017, C 287-16) que (les dispositions de droit européen relatives à la responsabilité civile automobile) […] s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, […] la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance […] ; Qu’il s’en déduit que la nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances […] n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ; Qu’aux termes de l’article R. 421-18 du même Code, lorsqu’un contrat d’assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l’emploi du véhicule qui a causé des dommages matériels, le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime ou ses ayants droit qu’en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d’assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit ; Qu’il en résulte que la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance conclu par (l’assuré) étant inopposable à la victime, le FGAO ne pouvait être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur et a, à bon droit, été mis hors de cause dans l’instance engagée par ce dernier à l’encontre de son assurée ».

OBSERVATIONS. La deuxième chambre civile tire les conséquences à l’égard du fonds de garantie de l’inopposabilité aux tiers victimes de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du preneur. 

Réf. : Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n°18-23381, F-P+B+I.

Liquidation judiciaire - Le dirigeant de fait de la personne morale en liquidation ne peut acquérir les biens de celle-ci

Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une association, le liquidateur demande au juge-commissaire l’autorisation de vendre ses actifs mobiliers. Une ancienne salariée de l’association, licenciée à l’occasion de la procédure, présente une offre d’acquisition amiable de ces biens, laquelle est déclarée irrecevable au motif que l’ancienne salariée exerçait la direction de fait de l’association. La cour d’appel ayant confirmé cette décision, l’ancienne salariée forme un pourvoi. Mais la chambre commerciale rend un arrêt de rejet : elle juge « qu’il résulte de la combinaison des articles L. 642-20 et L. 642-3 du Code de commerce que le dirigeant de fait de la personne morale débitrice mise en liquidation judiciaire ne peut acquérir les biens de celle-ci ; l’arrêt relève, d’abord, que la directrice salariée […] de l’association, chargée de la gestion du personnel et de la gestion financière, s’est vue déléguer par le directeur, dirigeant de droit, l’ensemble de ses pouvoirs, c’est-à-dire ceux de le représenter légalement, de signer en son nom, de pratiquer, dans le cadre de sa mission, toute opération nécessaire à la bonne marche et à la gestion de l’établissement […] ; il relève, ensuite, qu’à la différence de (la salariée), le directeur de l’association n’était pas habituellement présent, et ce même lorsque l’association se heurtait à des difficultés sérieuses ou que son avenir était en jeu […] ; l’arrêt en déduit que (la salariée) se trouvait investie de la totalité des prérogatives inhérentes à la gestion de l’association […] » ; dès lors, la salariée « a exercé, en toute indépendance, une activité positive de gestion et de direction de l’association excédant ses fonctions de directrice salariée ».

OBSERVATIONS. En vertu de l’article L. 642-3 du Code de commerce, sur renvoi de l’article L. 642-20, ni le dirigeant de droit ni le dirigeant de fait de la personne morale en liquidation judiciaire ne peuvent présenter une offre d’acquisition.

Réf. : Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-20270, Publié au bulletin.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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