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Les jurisprudences de la semaine - 06 avril 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Sociétés - Règles d’adaptation dans le contexte de l’épidémie de covid-19

L’épidémie de covid-19 implique d’adapter un certain nombre de règles applicables aux groupements. Par deux ordonnances du 25 mars 2020, adoptées conformément à l’article 11 de la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020, sont ainsi modifiées les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants, ainsi que celles relatives aux comptes des personnes morales et des entités dépourvues de la personne morale – le texte vise, notamment, les sociétés civiles et commerciales, les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers, les GIE et GEIE, les coopératives, les mutuelles, les fonds de dotation, etc. La première ordonnance permet aux groupements « de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures prises pour limiter la propagation du covid-19 et ainsi d’assurer la continuité du fonctionnement de ces groupements » (V., Rapport au Président de la République). L’ensemble des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, sont visés par l’ordonnance, qui a un champ d’application vaste. S’agissant des assemblées, les règles de convocation sont assouplies (par ex., aucune nullité de l’assemblée n’est prononcée en l’absence de convocation postale en raison de circonstances extérieures à la société). « Lorsqu’une assemblée est convoquée en un lieu affecté à la date de la convocation ou à celle de la réunion par une mesure administrative limitant ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires », elle peut se tenir sans que les membres soient présents (art. 4 Ord.). Quant aux organes collégiaux, le texte assouplit les modalités de présence ainsi par le biais « de moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective » (art. 8 Ord.) et de prise de décision, qui peut être réalisée par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération (art. 9 Ord.). La seconde ordonnance, relative aux comptes, prévoit que la plupart des délais sont prorogés (vérification, délais d’établissement, délais d’approbation).

OBSERVATIONS. L’ordonnance relative aux règles de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux s’applique à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

RÉF. : Ord. n° 2020-321 et ord. n° 2020-318 du 25 mars 2020. 

Immobilier - L’interruption, puis la suspension de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ne profitent qu’au créancier ayant introduit l’instance en référé Une société Z confie, en qualité de maître de l’ouvrage, à une société Y l’exécution de divers travaux chez les époux X.

Cinq mois plus tard, ces derniers, se plaignant de retard et de désordres, assignent les deux sociétés en référé, et aucune réception des travaux n’est faite. Par ordonnance, un technicien est désigné. Les époux X et la société Z ayant conclu une transaction d’indemnisation, celle-ci assigne ensuite la société Y en indemnisation de ses préjudices, mais cette assignation intervient plus de cinq ans après la première assignation en référé par les époux X. La société Y soutient que cette demande devrait être déclarée irrecevable comme prescrite, puisque l’assignation initiale n’a pas été signifiée par la société Z, mais par les époux X. Néanmoins, elle est condamnée à payer diverses sommes au motif que cette assignation avait interrompu le délai de prescription de l’action exercée par la société Z à son encontre. La Cour de cassation, visant les articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil et l’article L. 110-4 du Code de commerce, procède à une longue motivation. D’une part, elle approuve la cour d’appel d’avoir retenu « le délai de prescription […] de cinq ans prévu par […] [l’article 2224 du code civil et l’article L. 110-4 du code de commerce] […] [qui] avait commencé à courir à compter du jour […] de l’assignation en référé ». Mais, d’autre part, elle la censure pour la raison suivante : « L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage n’avaient pas profité à la société Z, l’instance en référé ayant été introduite par les consorts X ».

OBSERVATIONS. Comme le précise l’arrêt, la Cour de cassation a déjà jugé que la citation en justice n’interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur s’en prévalant (Cass. com., 9 janv. 1990, n° 88-15 354 ; Cass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-13.445 ; Cass. 2e civ., 23 nov. 2017, n° 16-13.239). 

RÉF. : Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459, P+B+R+I

Immobilier - Si une promesse unilatérale de vente stipule une condition suspensive, la levée de l’option ne vaut pas renoncement à cette condition et n’établit pas qu’elle aurait été remplie

En avril 2016, un couple consent une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble au profit de Z ; l’acte stipule plusieurs conditions suspensives, notamment l’obtention par les promettants de l’autorisation de changer sa destination en usage d’habitation. Puis, en vertu de l’une des clauses de l’acte, la société X se substitue au bénéficiaire initial de la promesse. Il est prévu que la date de réalisation de la vente serait reportée de trois mois. Entretemps, Monsieur Z se désiste de son intention d’acquérir, car les promettants n’ont pas obtenu le changement de destination de l’immeuble pour la totalité de la surface bâtie ; la société X leurréclame alors la restitution de l’indemnité d’immobilisation. Les promettants ayant été condamnés par la cour d’appel à cette restitution, ils forment un pourvoi dans lequel ils soutiennent que le bénéficiaire initial ayant levé l’option, la vente était alors devenue parfaite, de sorte que sa rétractation ultérieure aurait dû engager sa responsabilité à leur égard. Mais la Cour de cassation rejette cette critique et approuve la cour d’appel qui avait « relevé que le changement de destination était une condition déterminante de la vente et retenu que l’acte de levée d’option, qui reportait la signature de l’acte authentique à une date ultérieure au motif, […] que la demande d’autorisation de changement de destination, à la charge des promettants, n’avait pas été présentée pour la totalité de la superficie du bien, ne pouvait pas être interprété en un renoncement du bénéficiaire à la condition suspensive relative au changement de destination ni, à plus forte raison, comme établissant que cette condition aurait été remplie », de sorte que « la vente ne s’étant pas réalisée par leur fait, les promettants devaient restituer l’indemnité d’immobilisation ».

OBSERVATIONS. La levée de l’option par le bénéficiaire ne balaie pas les effets de la non-réalisation d’une condition suspensive imputable au promettant ; l’indemnité d’immobilisation devait être restituée.

RÉF. : Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13.386 et 19-13.717, inédit

Plan de cession - Maintien de l’engagement de la caution

Une banque consent à une société un prêt de 135 000 € pour l’acquisition de son fonds de commerce, garanti par une caution, laquelle donne en nantissement, en garantie de son engagement, un contrat d’assurance-vie. À la suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société débitrice, un plan de cession est arrêté ordonnant la reprise du contrat de prêt et le transfert de la sûreté prise par la banque. Les cessionnaires n’ayant payé à la banque qu’une partie du montant des échéances postérieures à la cession du fonds de commerce, la banque réclame le paiement de la somme due à la caution. Cette dernière assigne la banque aux fins de réalisation du contrat d’assurance- vie et de virement du solde sur son compte-courant, ce que la banque refuse, subordonnant l’opération au paiement de la totalité de la créance résultant du prêt. La cour d’appel fait droit à la demande de la caution : elle retient que la caution, en raison du caractère intuitu personae de son engagement au profit du cédant, n’est tenue que des obligations antérieures à la cession. Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 642-12 du Code de commerce : elle juge que « si le cessionnaire de l’entreprise est tenu, en application de ce texte, de payer les échéances de remboursement du prêt qui sont postérieures à la cession du bien financé, la caution de l’emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l’intégralité de l’emprunt, y compris les échéances exigibles après l’ouverture de la procédure collective ».

OBSERVATIONS. La chambre commerciale, confirmant une solution antérieure (V., Cass. com., 13 avril 1999, n° 97-11383), rappelle que la caution demeure tenue de rembourser la totalité de l’emprunt dans le cadre d’un plan de cession, échéances postérieures comprises.

RÉF. : Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-21925, F-D.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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