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Les jurisprudences de la semaine - 09 mars 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Eurl - Terme du mandat de gérant en cas de dissolution anticipée de la société

Le directeur commercial d’une EURL est nommé en qualité de cogérant de celle-ci. Quelques années plus tard, l’associé unique décide la dissolution anticipée de la société ; le mandat des cogérants prend alors fin. Estimant avoir fait l’objet d’une révocation abusive et non fondée de son mandat, l’un des anciens gérants assigne la société en dommages et intérêts. La cour d’appel l’ayant débouté, il forme un pourvoi. Il soutient que la dissolution anticipée de la société est fautive lorsqu’elle est décidée pour nuire à un tiers, aux associés minoritaires ou à son gérant ; or, en l’espèce, la liquidation de l’EURL n’aurait été qu’un prétexte pour l’évincer de son poste.

Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi : elle souligne que, selon l’arrêt d’appel, « postérieurement à la dissolution de l’EURL, (le cogérant) et le président de (l’associé unique de l’EURL) ont échangé des courriers desquels il résulte que la société avait un résultat négatif, que l’associé unique était pessimiste quant à la rentabilité de la société et que les qualités et l’engagement professionnel (du gérant) n’étaient pas en cause ». Ainsi, « en l’état de ces seules constatations, dont elle a déduit que la dissolution de la société avait été motivée par des considérations économiques et que (le gérant) n’avait pas été révoqué de ses fonctions de gérant, le terme de celles-ci étant la conséquence légale de la dissolution […], la cour d’appel […] a légalement justifié sa décision ».

OBSERVATIONS. La Cour de cassation juge que la fin du mandat de gérant consécutive à une dissolution anticipée de la société ne peut être assimilée à une révocation ; il ne s’agit que d’une conséquence de la dissolution. Sous réserve toutefois de la fraude, qui n’était pas caractérisée ici. 

Réf. : Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-17131, F-D.

Immobilier - Le syndic peut appeler en garantie son assureur même sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires

Une personne est propriétaire de deux appartements situés sous une toiture-terrasse. Constatant des infiltrations, il assigne le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages-intérêts. Ce syndicat des copropriétaires appelle en garantie son assureur et la société ayant réalisé l’étanchéité et l’isolation, mais celle-ci est placée en liquidation judiciaire en cours d’instance. La cour d’appel déclare cette demande en garantie irrecevable au motif que l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas habilité le syndic à agir contre l’assureur de la copropriété ni validé l’action. Bien au contraire, la Cour de cassation censure cette solution au visa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 ; elle rappelle que « [s]elon ce texte, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale », mais qu’une « telle autorisation n’est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. » Elle rappelle également qu’il a déjà été jugé que « le syndic pouvait, dans une instance dans laquelle il était défendeur, appeler en garantie un coresponsable pour dégager la responsabilité du syndicat des copropriétaires (3e Civ., 7 janvier 1981, pourvoi n° 79-12.508, Bull. n° 6 ; 3e Civ., 30 novembre 2004, pourvoi n° 00-20.453) ». Elle conclut que « le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété. »

OBSERVATIONS. L’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 détaille les conditions dans lesquelles le syndic peut agir en justice, notamment. Ainsi, il ne peut agir sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale (par ex., Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.863), hormis les exceptions énumérées par l’alinéa 3 qui mentionne, notamment, « les demandes […] pour défendre aux actions intentées contre le syndicat » (pour l’appel en garantie d’un architecte, Cass. 3e civ., 7 janv. 1981, n° 79-12.508). 

Réf. : Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 19-10.887, P+B+I

Indivision - L’exercice de l’action en bornage relatif à un fonds indivis requiert la majorité des deux tiers au moins des droits indivis

Un couple assigne ses voisins ; au décès du mari en cours d’instance, ses quatre enfants reprennent l’instance. La cour d’appel déclare la demande irrecevable au motif que l’action en bornage constitue à la fois un acte d’administration et de disposition et ne correspond pas à la vente de meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision prévue au 3° de l’article 815-3 du Code civil ; par conséquent, elle en déduit que l’unanimité des indivisaires était requise et que cette condition n’était pas remplie, en l’espèce, en ce qui concerne la reprise d’instance dans la mesure où deux des quatre enfants, titulaires chacun de droits correspondant à un quart en nue-propriété de la succession de leur père, déclaraient ne pas consentir à l’action en bornage. Tout au contraire, en visant les articles 646 et 815-3, 1°, du Code civil, la Cour de cassation censure ce raisonnement : elle rappelle que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » et que « le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ». En l’espèce, les demandeurs (la veuve et deux des enfants) « disposaient de la majorité des deux tiers au moins des droits indivis requise pour l’exercice de l’action en bornage ».

OBSERVATIONS. L’article 646 du Code civil dispose que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. », ce que la Cour de cassation rappelle ici. Si le bornage est décidé par des indivisaires, propriétaires d’un fonds, l’un d’eux peut-il agir seul en vertu de l’article 815-2 du Code civil ou faut-il appliquer la majorité des deux-tiers des droits requise ou l’unanimité, telles que les deux sont évoquées par l’article 815-3 du Code civil ? La Cour de cassation retient que l’exercice de l’action en bornage, acte d’administration, requiert la majorité des deux-tiers des droits indivis. 

Réf. : Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, n° 18-14.672, inédit

Tribunal de commerce - Action en responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme contre une société et son dirigeant

Une société, exploitant une activité de bijouterie de luxe, assigne en responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme, devant un tribunal de commerce, une société de droit anglais dont le siège est à Paris, ainsi que la créatrice des bijoux qu’elle distribue. Ces dernières soulèvent l’incompétence du tribunal et demandent que l’affaire soit renvoyée devant le tribunal de grande instance. Le premier juge, dont la décision est confirmée en appel, ayant rejeté l’exception d’incompétence, la société et la créatrice forment un pourvoi. Elles soutiennent que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales et contre leurs dirigeants si les faits allégués se rattachent par un lien direct à la gestion de sociétés commerciales ; or, l’activité de création, exercée en amont par (la créatrice) en sa seule qualité d’artiste, en laquelle elle est poursuivie, et hors le cadre de ses fonctions au sein de la société, était distincte de l’activité de distribution et ne pouvait en conséquence présenter un lien direct avec la gestion de la société qui en assure en aval la distribution.

Mais la chambre commerciale rejette le pourvoi : elle juge « qu’après avoir relevé qu’il ressort de l’assignation que sont poursuivis au titre de la concurrence déloyale et imputable à (la créatrice) les faits de création de bijoux, l’arrêt constate que (celle-ci) assure également la commercialisation de ses créations, en sa qualité de seule dirigeante de la société (de droit anglais) et de son établissement parisien ; qu’il retient que les faits reprochés sont étroitement liés aux agissements de la société et de son établissement parisien ; que de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a déduit, à bon droit, que, même si la responsabilité personnelle de (la créatrice) n’était pas recherchée en sa qualité de dirigeante et qu’aucune faute de gestion ne lui était imputée sur ce fondement, les faits qui lui sont reprochés se rattachent par un lien direct à la gestion de la société, dont elle est la dirigeante, et de son établissement parisien, seuls distributeurs de ses bijoux ».

υυ OBSERVATIONS. Le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions exercées contre le dirigeant d’une société commerciale, de droit ou de fait, dès lors que celles-ci se rattachent par un lien direct à la gestion de la société (Cass. com., 14 nov. 2018, n° 16-26115). La Cour confirme ici son interprétation large de la notion.

Réf. : Cass. com., 18 déc. 2019, n° 18-17364, Inédit.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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