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Les jurisprudences de la semaine - 10 février 2020

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Immobilier - Vice caché : l’acquéreur qui conserve la maison sans restitution de prix peut être indemnisé du coût de la démolition-reconstruction

Un propriétaire vend sa maison à un couple, mais, peu après, des désordres apparaissent ; le couple d’acquéreurs assigne alors, sur le fondement des vices cachés, le vendeur dont la mauvaise foi lors de la vente finit par être établie. La cour d’appel condamne ce vendeur à leur payer une partie du prix de vente et le coût des travaux de démolition et de reconstruction de l’immeuble, mais l’arrêt est cassé (Cass. 3e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.170). La cour d’appel de Lyon alors saisie condamne à nouveau le vendeur à payer 130 000 euros aux acquéreurs au titre des dommages-intérêts de l’article 1645 du Code civil. Le vendeur se pourvoit, une nouvelle fois, en cassation et soutient que les acquéreurs ne pouvaient obtenir le paiement de la démolition-reconstruction de l’immeuble qu’ils conservaient malgré les vices cachés, ces dommages-intérêts ne devant pas permettre le rééquilibrage du contrat ; et ils auraient été calculés en violation du principe de réparation intégrale. Après avoir rappelé le contenu de l’article 1645 du Code civil et l’autonomie de l’action indemnitaire, la Cour de cassation affirme que « lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. »

OBSERVATIONS. L’acquéreur, faisant face à un vice caché, dispose classiquement d’une option entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire (art. 1644 C. civ.). Si le vendeur est de mauvaise foi (art. 1645 C. civ.), l’acquéreur peut réclamer des dommages-intérêts compensant son préjudice, et cette action peut être exercée de manière autonome des deux précédentes (Cass. 3e civ., 24 juin 2015, pourvoi n° 14-15.205) ; les dommages-intérêts peuvent inclure le coût de la démolition/reconstruction.

Réf. : Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 19-10.176, P+B+I

Donation - Si la donation d’une parcelle stipule une clause d’inaliénabilité, la promesse de vente ultérieure de ce bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs

Le propriétaire d’une parcelle en fait donation. Or, il s’avère qu’une promesse synallagmatique de vente avait été consentie auparavant par le propriétaire. L’acquéreur assigne alors donateur et donataires en annulation de la donation. Mais, le vendeur soutient que la promesse n’aurait jamais dû être signée car, en amont, il avait reçu le bien par donation stipulant une clause prohibant vente et hypothèque. La cour d’appel prononce néanmoins l’annulation de la donation au motif que, malgré la clause d’inaliénabilité, les parties restaient engagées par la promesse de vente au jour du décès des parents du vendeur et donc de la disparition de l’obstacle juridique qui empêchait jusqu’alors la régularisation de l’acte authentique. Le vendeur, devant la Cour de cassation, reproche alors à la cour d’appel d’avoir érigé l’extinction des effets de la clause d’inaliénabilité en condition suspensive de la vente. La Cour de cassation écarte ce grief et affirme que « la promesse synallagmatique de vente […] n’était pas assortie de conditions lui faisant encourir la caducité, que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer, qu’aucun délai n’avait été convenu pour la régularisation de l’acte authentique et qu’au jour où […] [le donateur] avait consenti la donation de la parcelle […], l’obstacle juridique à sa régularisation par acte authentique que constituaient l’interdiction de vendre et d’hypothéquer et le droit de retour avait disparu du fait du décès antérieur du dernier des parents ». En outre, la cour d’appel ne s’est pas fondée « sur la donation de la chose d’autrui », mais sur le fait que donation avait été « passée en méconnaissance de la vente convenue et en fraude des droits de l’acquéreur ».

OBSERVATIONS. Une donation peut stipuler une clause d’inaliénabilité si elle est temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux (art. 900-1 C. civ.), tel l’efficacité d’un droit de retour (Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-12.139). Le décès du dernier donateur permet la régularisation de la vente. 

Réf. : Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.381, P+B+I

Assurance - Étendue de la prestation de l’assureur en cas d’action directe

Un particulier pose sur son immeuble une installation photovoltaïque réalisée par une société française, avec des panneaux solaires fabriqués par une société hollandaise et équipés d’un boîtier de connexion d’une société hollandaise également. L’échauffement d’un composant provoque l’incendie de l’immeuble. L’assuré et son assureur assignent la société installatrice et son assureur en indemnisation du préjudice, ce dernier appelant en garantie les assureurs des sociétés hollandaises. La cour d’appel limite le montant des indemnités dus par l’assureur néerlandais, appliquant le droit néerlandais qui prévoit une proratisation pour le cas où le total des indemnités dues aux victimes du sinistre sériel excéderait le plafond de 1 250 000 € de la garantie souscrite, et dans la limite de ce plafond. L’assureur français forme un pourvoi. Il soutient que l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable est régie par la loi du lieu où s’est produit le fait dommageable, laquelle en détermine le régime. Mais la première chambre civile rejette le pourvoi : elle juge que « si, en application de l’article 18 du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 (« Rome II »), en matière non contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation non contractuelle, déterminée conformément à l’article 4 du règlement ou la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit, le régime juridique de l’assurance est soumis à la loi de ce contrat ; que la cour d’appel a décidé, à bon droit, que, si (l’assureur de la société installatrice) pouvait exercer l’action directe, admise par la loi française, loi du lieu de survenance du dommage, elle pouvait se voir opposer la loi néerlandaise à laquelle le contrat d’assurance était soumis ».

OBSERVATIONS. En matière d’obligations non contractuelles, l’article 18 du règlement Rome II prévoit que la personne lésée peut agir directement contre l’assureur du responsable si la loi applicable à l’obligation non contractuelle (loi du lieu de survenance du dommage) ou celle applicable au contrat d’assurance le prévoit. Toutefois, le régime juridique est soumis à la loi de ce contrat, en l’espèce la loi néerlandaise ; c’est donc elle qui détermine l’étendue de la prestation de l’assureur. 

Réf. : Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n°18-14827 et 18-18709, FS-P+B+I.

Banque - Connaissance des conditions tarifaires

Une société ouvre un compte-courant dans les livres d’une banque, qui lui consent une ouverture de crédit par découvert. Elle reproche à la banque d’avoir mentionné, pour les intérêts perçus sur ce crédit, un taux effectif global erroné ; elle l’assigne donc afin de voir prononcer la déchéance de tous les intérêts conventionnels prélevés sur son compte, la substitution du taux légal au taux conventionnel, la restitution de la somme trop perçue et la condamnation de la banque à lui payer des dommages et intérêts. La cour d’appel fait droit à cette demande. Elle retient que la seule signature des conditions générales par la société ne suffisait pas à la rendre débitrice des commissions et frais litigieux, dont il doit être démontré que le tarif a été porté à sa connaissance ; or, la banque ne prouve pas avoir porté ses conditions tarifaires à la connaissance de sa cliente par envoi postal avec le relevé de compte, par mise à disposition en agence ou par mise à disposition par internet. Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et R. 312-1 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle du décret du 30 mars 2018 : elle juge que « l’établissement de crédit qui n’a pas porté à la connaissance d’un client auquel il ouvre un compte le prix de ses différents services n’est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu’il a, a posteriori, recueilli l’accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant, un tel accord pouvant résulter, pour l’avenir, de l’inscription d’opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n’a été suivie d’aucune protestation ou réserve de sa part, et qu’il en est ainsi même lorsque la convention de compte stipule que les conditions de banque et son tarif seront portés à la connaissance du client par des moyens spécifiques, une telle convention n’excluant pas un accord tacite postérieur du client ».

OBSERVATIONS. La chambre commerciale confirme ici un arrêt antérieur (Cass. com., 13 mars 2001, n°97-10611), précisant que la solution s’applique même dans le cas où la convention de compte stipule que cette connaissance se réalisera par des moyens spécifiques. Le décret du 30 mars 2018 précise désormais que ces conditions d’utilisation doivent être fournies sur support papier ou sur tout autre support durable.

Réf. : Cass. com., 11 déc. 2019, n°18-15369, FS-P+B.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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