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Les jurisprudences de la semaine - 13 janvier 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Immobilier - La démolition d’une construction érigée sur le fonds servant doit être proportionnée au regard du droit au domicile de son propriétaire

Une parcelle, qui est la propriété indivise de cinq personnes, jouit d’une servitude de passage, d’une largeur de huit mètres, grevant deux autres parcelles appartenant à deux propriétaires distincts. Mais le passage finit par se révéler compliqué en raison de modifications apportées aux fonds servant : tout d’abord, sur l’une de ces deux parcelles, le propriétaire fait édifier des constructions en vertu d’un permis de construire ; ensuite, la seconde parcelle est bordée d’une haie. Dans ce contexte, l’un des indivisaires du fonds dominant assigne les deux propriétaires des fonds servants en suppression des constructions, plantations et équipements empiétant sur l’assiette de la servitude. La cour d’appel fait droit à ces prétentions et ordonne la démolition de la construction au motif que, du fait de l’empiétement, le passage est réduit de moitié à hauteur du garage et qu’un déplacement de l’assiette de la servitude ne peut être imposé au propriétaire du fonds dominant que dans les conditions prévues à l’article 701, dernier alinéa, du Code civil. Bien au contraire, la Cour de cassation, visant l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale (CEDH), censure cette logique en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché comme il le lui était demandé, « si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile » des propriétaires des constructions bâties sur le fonds servant.

OBSERVATIONS. Comme le rappelait la cour d’appel, l’article 701 du Code civil impose au propriétaire du fonds servant de ne pas rendre l’usage de la servitude plus difficile ou moins confortable. Toutefois, une limite est prévue : si l’assiette de la servitude devient plus onéreuse pour lui ou l’empêche d’y faire des réparations avantageuses, il peut proposer une solution alternative. Mais la Cour de cassation se positionne sur un autre point, la démolition : elle doit être proportionnée au droit au respect du domicile.

Réf. : Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-25.113, P+B+I

Immobilier - Pouvoir de l’usufruitier de mettre fin, seul, au bail commercial et paiement de l’indemnité d’éviction

Un immeuble à usage commercial est donné à bail. Ultérieurement, le nu-propriétaire et l’usufruitier de ce local délivrent au preneur le refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction. Il s’avère que la cour d’appel déclare ce refus sans motif grave et légitime. L’usufruitier et le nu-propriétaire sont alors condamnés, in solidum, à payer l’indemnité d’éviction au motif que, bien que le nu-propriétaire eût la qualité de bailleur, ils demeuraient tous deux redevables de l’indemnité d’éviction car ils avaient délivré, ensemble, le refus, qui excédait les pouvoirs du seul usufruitier. Mais la Cour de cassation, à l’issue d’une longue motivation, censure ce raisonnement : au visa de l’article 595, alinéa 4, du Code civil, et de l’article L. 145-14 du Code du commerce, elle affirme qu’en « cas de démembrement de propriété, l’usufruitier, qui a la jouissance du bien, ne peut, en application de l’article 595, dernier alinéa, du Code civil, consentir un bail commercial ou le renouveler sans le concours du nu-propriétaire (3e Civ., 24 mars 1999, pourvoi n° 97-16.856, Bull. 1999, III, n° 78) ou, à défaut d’accord de ce dernier, qu’avec une autorisation judiciaire, en raison du droit au renouvellement du bail dont bénéficie le preneur même après l’extinction de l’usufruit » ; en revanche, « l’usufruitier a le pouvoir de mettre fin au bail commercial et, par suite, de notifier au preneur, sans le concours du nu-propriétaire, un congé avec refus de renouvellement (3e Civ., 29 janvier 1974, pourvoi n° 72-13.968, Bull. 1974, III, n° 48) ». Elle en conclut qu’en « condamnant la nue-propriétaire, in solidum avec l’usufruitière, alors que l’indemnité d’éviction n’était due que par celle-ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». 

OBSERVATIONS. La Cour de cassation rappelle ici la répartition des pouvoirs entre nu-propriétaire et usufruitier d’un local commercial et leurs pouvoirs et obligations respectifs en matière de conclusion d’un bail commercial ou son renouvellement, et sa rupture (et donc le poids unique de l’indemnité d’éviction).

Réf. : Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-26.162, P+B+I

Caution - La qualité de consommateur du débiteur principal est une exception purement personnelle

Une personne physique se porte caution solidaire d’un prêt accordé par une banque et consent une hypothèque en garantie de cet engagement. À la suite de la défaillance du débiteur, la banque lui délivre un commandement de payer valant saisie immobilière. La caution oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale. La cour d’appel l’ayant déboutée, elle forme un pourvoi. Selon elle, en application de l’article 2313 du Code civil, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, comme, par exemple, la prescription de la dette principale ; or, en l’espèce, la dette principale était soumise à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation s’agissant d’un prêt immobilier accordé à un consommateur.

Mais la première chambre civile rend un arrêt de rejet : elle juge que « la cour d’appel a exactement retenu qu’en ce qu’elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation ne pouvait être opposée au créancier par la caution ».

Observations. Le domaine des exceptions purement personnelles au débiteur principal, qui ne peuvent être opposées au créancier par la caution en vertu de l’article 2313 du Code civil, connaît ici une nouvelle illustration (V., s’agissant de la nullité relative du contrat principal pour dol : Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n°03-15602). Concernant la prescription, le rejet de la qualification d’exception inhérente à la dette pouvait pourtant se discuter. L’avant-projet de réforme du droit des sûretés de l’Association Capitant propose de mettre un terme à cette jurisprudence, qui suscite des critiques récurrentes, en posant que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur » (art. 2299). 

Réf. : Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n°18-16147, F-P+B+I.

Clause abusive - Clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur

Un client assigne son déménageur en indemnisation en invoquant l’avarie de deux meubles ; celui-lui oppose le jeu d’une clause de limitation de valeur stipulée au contrat. Le client demande à ce que la clause soit déclarée abusive. Le jugement rejette cette demande : selon lui, une clause ne peut être déclarée abusive au seul motif que la commission des clauses abusives en condamne le type, de manière générale. Il ajoute que la clause procède bien ici d’un accord de volontés : la lettre de voiture, qui forme le contrat entre les parties, mentionne que le client a fixé le montant de l’indemnisation éventuelle pour les meubles non listés à 152 euros chacun, de sorte que cette somme a été déterminée unilatéralement, sans intervention de l’entreprise de déménagement qui l’a acceptée ; dès lors, l’accord de volontés étant ainsi formé, la clause de limitation de valeur n’a pas de caractère abusif et s’impose aux parties.

Mais la première chambre civile rend un arrêt de cassation au visa de l’article R. 132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du Code de la consommation : elle juge que « la clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une des ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable ».

Observations. L’article R. 212-1, 6° du Code de la consommation dispose très clairement que « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l’article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : […] 6° supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Une telle clause, qui constitue une clause noire, est par principe interdite à l’égard du consommateur. 

Réf. : Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n°18-21164, F-P+B+I.

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

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