Accès Rapide
S'identifier

Les jurisprudences de la semaine - 16 décembre 2019

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Droit de la consommation - Contrat conclu hors établissement par un professionnel

Un professionnel exerçant une activité de production et de fourniture de bois de chauffage reçoit à son domicile le représentant d’une société et signe un ordre d’insertion publicitaire dans un annuaire local. Moins d’un mois plus tard, il donne son accord par courriel au bon à tirer adressé par la société. La facture n’ayant pas été acquittée, la société assigne en paiement l’entrepreneur. Un jugement annule l’ordre d’insertion et rejette les demandes en paiement, se fondant sur l’article L. 221-3 du Code de la consommation, selon lequel les dispositions protectrices du Code de la consommation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. La société forme alors un pourvoi : selon elle, le contrat d’insertion publicitaire dans un annuaire recensant des entreprises, conclu par un professionnel tel qu’un marchand de bois de chauffage à l’effet de promouvoir l’entreprise auprès du public, entre dans le champ d’activité principale de ce dernier ; par conséquent, les exigences posées par les articles L. 221-3 et L. 221-5 du Code de la consommation ne peuvent être invoquées par le professionnel.

Mais la première chambre civile écarte cette analyse : elle juge « qu’il résulte de l’article L. 221-3 du Code de la consommation que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce Code » ; or, « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le tribunal d’instance a estimé qu’un contrat d’insertion publicitaire n’entrait pas dans le champ de l’activité principale (du professionnel) ».

Observations. La décision de la première chambre civile s’inscrit dans le fil de sa position antérieure. Elle avait ainsi déjà jugé que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entraient pas dans le champ de l’activité principale d’un architecte (Cass. 1re civ., 12 septembre 2018, 17-17319)

Réf. : Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, n°18-22525, FS-P+B+I.

Société - La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la publication au RCS

Sur assignation de trois de ses salariés, une société unipersonnelle est mise en liquidation judiciaire. L’associée unique de cette société, une société de droit allemand, interjette appel du jugement en se prévalant de la dissolution de sa filiale, pour cause de transmission universelle de son patrimoine à son profit en application de l’article 1844-5 du Code civil. Les salariés soulèvent en cause d’appel la nullité de l’opération et, subsidiairement, son inopposabilité à leur égard. Par un premier arrêt attaqué, la cour d’appel déclare recevable la demande des salariés et ordonne la réouverture des débats ; par le second, elle se déclare d’office incompétente pour se prononcer sur la validité de l’opération de transmission universelle du patrimoine et confirme l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. La société mère forme un pourvoi. Elle invoque notamment qu’en dépit de l’absence d’inscription au registre du commerce et des sociétés, sont opposables aux tiers les faits et actes sujets à mention dont ils ont eu personnellement connaissance. La chambre commerciale écarte cet argument : elle juge « qu’en application de l’article L. 237-2, alinéa 3, du Code de commerce, la dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés ; qu’il en résulte que la disparition de sa personnalité juridique n’est opposable aux tiers qu’à cette date, peu important qu’ils en aient eu personnellement connaissance avant l’accomplissement de cette formalité ; qu’ayant relevé que la transmission universelle du patrimoine de la société (fille) n’avait pas fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés, sans qu’il soit soutenu que la formalité avait été régularisée avant qu’elle statue, la cour d’appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que la dissolution était inopposable aux salariés ».

Observations. La chambre commerciale fait une application stricte de l’article L. 237-2, alinéa 3, en écartant le cas où les tiers avaient une connaissance personnelle de la dissolution avant sa publication au RCS (Cass. com., 11 sept. 2012, n°11-11141).

Réf. : Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-15475, Inédit.

Immobilier - Une clause peut stipuler une faculté de rétractation similaire à celle de l’article L. 271-1 du CCH, au profit de l’acquéreur, bien qu’il soit un professionnel

Par acte sous seing privé, une société, spécialisée dans l’immobilier, achète une maison d’habitation. Trois semaines après, elle use de sa faculté de rétractation stipulée au contrat. Mais les vendeurs soutiennent que la société, parce que professionnel, ne pouvait se rétracter. La cour d’appel les déboute aux motifs que la volonté des parties avait été de faire bénéficier la société de la faculté de rétractation quand bien même cette dernière n’était pas un acquéreur non professionnel et d’étendre le champ d’application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Les acquéreurs forment alors un pourvoi dans lequel ils soutiennent que la faculté de rétractation ne profite qu’à l’acquéreur non professionnel et que le fait qu’elle ait figuré dans le contrat n’était qu’une clause de style. Toutefois, la Cour de cassation écarte ces critiques et affirme que « les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ». En l’espèce, certes, l’acquéreur était un professionnel de l’immobilier, néanmoins, « les vendeurs avaient sciemment accepté la clause [donnant] mandat exprès au notaire de notifier le droit de rétractation de l’article L. 271-1 précité » à l’acquéreur ; en outre, aucune « erreur sur l’objet de la société acquéreur ni de conditions de négociation et de signature propres à établir qu’ils n’auraient pas négocié les termes du contrat », ni le fait que la clause de rétractation était une clause de style n’étaient établis ; enfin, « les termes “acquéreur non professionnel’’ figurant dans la clause litigieuse avaient pour effet de conférer un droit de rétractation à l’acquéreur, clairement identifié » comme étant une société.

OBSERVATIONS. L’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation jouit d’une faculté de rétractation dans les dix jours (art. L. 271-1 CCH), mais les parties peuvent décider d’une telle faculté au profit de l’acquéreur professionnel. 

Réf. : Cass. 3e civ., 5 déc. 2019, n° 18-24.152, P+B+I

Vente - Une clause peut être abusive, peu important que celle-ci ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service, si elle est rédigée de façon non claire ou compréhensible

Un couple décide de vendre son mobil-home et, à cette fin, conclut un contrat de mandat de vente avec une société. Une vente ayant été finalement conclue pour un prix de 10 500 €, les vendeurs assignent le mandataire, car ils contestent le montant de la commission versée (7 000 €) ; ils soutiennent que la clause ayant permis d’allouer ce montant était abusive. Précisément, la clause stipulait que le mandataire pourrait conserver à titre de rémunération la part du prix de vente du mobil-home excédant 10 500 €, quand bien même cette rémunération n’aurait-elle eu aucune contrepartie. La cour d’appel considère que cette clause est abusive et donc réputée non écrite aux motifs qu’elle était dépourvue de cause en l’absence de toute contrepartie. Dans son pourvoi, le mandataire soutient au contraire que l’appréciation du caractère abusif d’une clause ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert et que dans les contrats synallagmatiques, la cause de l’obligation de chacune des parties réside dans l’objet de l’obligation de l’autre, peu important un éventuel défaut d’équivalence des prestations. Au contraire, la Cour de cassation rejette ces arguments en affirmant que « le contrat de mandat ne précisait pas la rémunération du mandataire, […] la fixation de la commission litigieuse procédait d’une clause qui n’était pas rédigée de façon claire et compréhensible » ; la cour d’appel a « dès lors, à bon droit, procédé à l’appréciation de son caractère abusif, peu important que celle-ci ait porté sur l’adéquation de la rémunération au service offert ».

OBSERVATIONS. Le caractère abusif d’une clause dans un contrat entre professionnel et consommateur ne s’applique pas à l’adéquation à la rémunération au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible (art. L. 212-1, al. 3 ; anc. art. L. 132-1, al. 7 C. cosomm. ; adde art. L. 211-1 C. consomm.). 

Réf. : Cass. 1re civ., 27 nov. 2019, n° 18-14.575, inédit

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

TOUTE L’ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format