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Les jurisprudences de la semaine - 16 mars 2020

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Avocat - La tierce opposition n’est pas ouverte contre une décision du bâtonnier relative aux honoraires

Des banques consentent à des sociétés de promotion immobilière des prêts destinés à financer l’acquisition de biens immobiliers. À la suite de l’annulation des contrats de vente, les notaires instrumentaires sont condamnés à indemniser les sociétés, lesquelles sont condamnées à reverser aux banques les sommes que les notaires étaient tenus de leur régler, à concurrence du capital prêté restant dû. L’avocat des sociétés fait pratiquer diverses saisies-attributions entre les mains des notaires, débiteurs de dommages-intérêts envers ses clientes, pour paiement des honoraires que lui devaient celles-ci. Le bâtonnier, saisi par l’avocat, ayant fixé le montant total des honoraires dus à 1 731 310 €, les banques et les notaires forment une tierce opposition contre cette décision. Le premier président d’une cour d’appel déclare recevable ce recours. Selon l’ordonnance, en l’absence de précision du décret du 27 novembre 1971, la tierce opposition ne peut être exclue dès lors que l’article 277 dispose qu’il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas réglé par le présent décret. Le bâtonnier qui tranche un litige entre l’avocat et son client, rend un jugement au sens de l’article 565 du Code de procédure civile. Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa des articles 66-5, al. 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 582 et 583 du Code de procédure civile. Elle juge « les dispositions du décret susvisées réservent l’action en contestation en matière d’honoraires d’avocats à ces derniers et à leurs clients ; que, selon le premier texte, les relations entre l’avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel ; qu’il s’ensuit qu’en cette matière, la voie de la tierce opposition, qui tend non seulement à faire rétracter le jugement attaqué, mais également à le réformer, n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier saisi de la contestation ».

OBSERVATIONS. La deuxième chambre civile écarte la tierce opposition à l’égard de la décision du bâtonnier tranchant une contestation relative aux honoraires en se fondant sur le secret professionnel qui couvre les relations entre le client et son avocat.

Réf. : Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-24430, FS-P+B+I.

Avocat - Délais en matière de contestation des honoraires

Un client, contestant le montant des honoraires réclamés par son avocat, à qui il avait confié la défense de ses intérêts dans plusieurs procédures pénales, saisit le bâtonnier de l’ordre le 8 septembre 2017. Celui-ci ayant statué sur sa réclamation par une décision du 25 janvier 2018, le client forme un recours devant le premier président le 23 février 2018. Ce dernier déclare l’ordonnance recevable en la forme. L’avocat forme alors un pourvoi : il soutient que le premier président a violé les articles 175 et 176, al. 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. En effet, ces articles prévoient qu’en l’absence de décision du bâtonnier dans un délai de quatre mois, l’intéressé doit saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois, ce dernier devant statuer en premier et dernier ressort sur la réclamation. Or, en l’espèce, la décision litigieuse aurait dû intervenir au plus tard le 8 janvier 2018, de sorte que le premier président aurait dû être saisi au plus tard le 8 février 2018. Mais la deuxième chambre civile rejette le pourvoi : elle juge que « le recours exercé contre la décision du bâtonnier statuant au-delà du délai, éventuellement prorogé, prévu à l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, à l’issue duquel il se trouve dessaisi, est recevable même s’il a été formé plus d’un mois après la date du dessaisissement, sous réserve d’être introduit dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision du bâtonnier statuant hors délai ; qu’ayant retenu que (le client) l’avait saisi dans le délai d’un mois après la notification de la décision du bâtonnier rendue tardivement, le premier président en a exactement déduit que ce recours était recevable ».

OBSERVATIONS. La deuxième chambre civile confirme sa position antérieure ; une solution contraire reviendrait à reconnaître l’autorité de la chose jugée à une décision prise hors délai (Cass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-10518). 

Réf. : Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-10751, F-P+B+I.

Immobilier - Le bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour une réserve foncière bénéficie d’un bail rural en cas d’abandon de projet

En 1975, un établissement public foncier acquiert des parcelles de terre en vue de la constitution d’une réserve foncière. Sur une période s’étalant de 1993 à 2014, un père et son fils ont conclu, chaque année, avec l’établissement une concession d’occupation précaire de ces terrains. En 2014, ils sont informés que les terrains seront cédés à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et qu’ils doivent les libérer à la fin de la saison. Ils saisissent alors le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d’un bail statutaire. La cour d’appel les déboute au motif que le régime des biens constituant une réserve foncière gérée par une personne publique n’accorde au preneur aucun droit à se maintenir dans les lieux. Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 221-2 du Code de l’urbanisme, et rappelle que « l’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement ». Or, en l’espèce, puisque le « projet d’urbanisme justifiant la constitution de la réserve foncière » avait été abandonné, « les biens n’ayant pas été repris par l’établissement en vue de leur utilisation définitive, le statut d’ordre public des baux ruraux ne pouvait être écarté ».

OBSERVATIONS. Des immeubles acquis par une personne publique pour constituer une réserve foncière peuvent faire l’objet de concessions temporaires ne conférant au preneur aucun droit de renouvellement ni de maintien dans les lieux si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive (art. L. 211-2 C. urb.) ; le statut du fermage peut alors s’appliquer (art. L. 411-2 C.ru. pêche ; Cass. 3e civ., 10 janv. 2007, n° 06-11.130). 

Réf. : Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.772, P+B+I

Immobilier - Les travaux d’amélioration d’un immeuble n’entraînent pas de plus-value s’il ne fait l’objet que d’un compromis de vente non régularisé

Deux sœurs procèdent au partage de la succession de leurs parents, et l’un des biens immobiliers est attribué à l’une d’elles (Mme X), mais l’autre (Mme Y), prétendant y avoir réalisé des travaux de  rénovation, assigne la première en paiement du coût de ces travaux sur le fondement de l’enrichissement sans cause. En effet, Mme Y aurait aidé sa sœur, sous tutelle, à vendre le bien en faisant faire des travaux ; grâce à la rénovation, un compromis a été signé pour un prix supérieur de 30 000 €, mais, la vente n’a finalement pas eu lieu. Mme Y qui espérait recevoir davantage n’obtient que 1 200 € par la cour d’appel, car elle ne justifiait ni de la nature et du coût de ces travaux, ni de la plus-value. Devant la Cour de cassation, Mme Y soutient que son appauvrissement était admis par sa sœur et son tuteur qui ne contestaient pas qu’elle avait financé des travaux ; en outre, l’enrichissement de sa sœur était établi bien que la vente n’eût pas été réitérée, puisque promesse de vente vaut vente. Mais la Cour de cassation, au contraire, constate que « les parties étaient convenues qu’une indemnisation à ce titre était subordonnée à une plus-value résultant des travaux exécutés par Mme Y dans l’immeuble, mais que cette plus-value s’est avérée inexistante en raison, notamment, de ce que les travaux n’ont pas été effectués dans les règles de l’art », Mme Y ne prouvait donc pas son appauvrissement. D’autre part, « la promesse de vente de l’immeuble en cause n’avait pas été régularisée, […] aucune vente parfaite n’était intervenue au prix fixé dans la promesse, de sorte que la plus-value envisagée, qui conditionnait une éventuelle indemnisation du coût des travaux réalisés par Mme Y, ne s’était pas réalisée. »

OBSERVATIONS. Cette décision illustre l’enrichissement sans cause en matière immobilière et ses exigences probatoires. En l’espèce, non seulement l’appauvrissement censé résulter de travaux était litigieux, mais encore l’enrichissement devait se traduire par la vente du bien et non par une simple augmentation de son estimation. 

Réf. : Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-23982, inédit

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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