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Les jurisprudences de la semaine - 18 mai 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Libéralités - La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer

Une femme, mariée sous le régime de la séparation de biens, acquiert un immeuble, à titre personnel, dont le financement est réalisé grâce à un emprunt. Il s’avère que son mari lui verse plusieurs sommes d’argent pour lui permettre de rembourser l’organisme bancaire. Mais le couple finit par divorcer et, dans ce contexte, l’ex-mari réclame à son ex-épouse le remboursement de ces sommes. Celle-ci est alors condamnée à lui payer une somme de presque 70 000 € au motif que le mari lui aurait prêté et non donné ces sommes ; précisément, la cour d’appel considère que le versement par le mari sur le compte bancaire de l’épouse avait permis à celle-ci de rembourser le prêt bancaire contracté pour financer l’acquisition de l’appartement et qu’elle ne démontrait pas que ces versements avaient été faits dans une intention libérale. Elle forme un pourvoi dans lequel elle soutient, au contraire, que la cour d’appel a inversé la charge de la preuve. La Cour de cassation accueille cette critique : visant l’ancien article 1315 du Code civil, elle rappelle que « [L]a preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer » et conclut effectivement au renversement de la charge de la preuve par la cour d’appel.

OBSERVATIONS. L’ancien article 1315 du Code civil disposait que « [C]elui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que « [R]éciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (art. 1353 C. civ.). Cette décision rappelle classiquement que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme perçue (Cass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 90-21.734). Par exemple, cela a pour conséquence qu'en matière de concubinage, le concubin, qui apporte au notaire la preuve d’un paiement du prix d’un immeuble acquis par sa concubine, doit aussi rapporter la preuve du contrat de prêt dont il se prévaut (Cass. 1re civ., 17 mai 1978, n° 76-13.176). 

Réf. : Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.475, inédit

Marchés financiers - Rappel concernant l’articulation des deux ordres de juridiction

Par un communiqué de presse, une société, domiciliée au Luxembourg et dont les titres ont été admis aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris, informe le public que l’un de ses actionnaires a dépassé le seuil de 30 % de détention de son capital ou de ses droits de vote. Un porteur de bons de souscription d’actions remboursables émis par cette société demande à l’Autorité des marchés financiers (AMF) d’enjoindre à l’actionnaire ayant dépassé le seuil de déposer une offre publique d’acquisition obligatoire visant les bons de souscription d’actions remboursables émis par la société. Le secrétaire général de l’AMF indique au porteur qu’il peut saisir la Commission de surveillance du secteur financier, autorité de marché luxembourgeoise, dont il précise qu’elle est seule compétente pour apprécier s’il y a lieu de déposer une offre publique d’acquisition obligatoire. Le porteur demande l’annulation de cette décision et la condamnation de l’AMF à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la faute qu’elle aurait commise en refusant de faire usage de ses pouvoirs d’injonction. Mais le Conseil d’État se déclare incompétent. En vertu de l’article L. 621-30 du Code monétaire et financier, « L’examen des recours formés contre les décisions individuelles de l’AMF autres que celles, y compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire ». Ainsi, « cette disposition réserve à l’autorité judiciaire la compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l’AMF autres que celles qui concernent les personnes et entités mentionnées au II de l’article L. 621-9 du Code monétaire et financier. Il en va de même pour les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables nées de telles décisions ».

Observations. Le Conseil d’État rappelle ici la dualité des ordres de juridictions en matière financière, qui est fonction de la qualité de la personne destinataire de la décision. C’est ainsi l’ordre administratif qui est compétent s’il s’agit d’un professionnel du secteur financier, comme un prestataire de services d’investissement, ou l’ordre judiciaire s’il s’agit d’un non-professionnel du secteur. Cette distinction opère également concernant les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables nées des décisions en cause.

Réf. : CE, 3 avril 2020, n° 422178.

Enquêtes - Incertitudes concernant l’accès et la conservation des données de connexion en matière financière

Dans le contexte de poursuites pénales liées à une opération d’initiés reposant sur l’utilisation de produits spéculatifs – des « contracts for differences » (CFD) –, la chambre criminelle était saisie d’une question concernant l’utilisation des données de connexion relatives à des lignes téléphoniques dans le cadre de l’enquête, qui la conduit à poser plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). En effet, conformément à l’article L. 621-10 du Code monétaire et financier, dont la rédaction est issue d’une loi de 2013, « Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l’enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support. Les enquêteurs peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie ». La personne poursuivie contestait la conformité de cette disposition au droit de l’Union européenne, et en particulier à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, dite « Vie privée et communications électroniques ».

Quant à l’accès aux données de connexion d’abord, la Cour souligne que la disposition précitée a été complétée en 2018 par un article L. 621-10-2, instaurant la délivrance d’une autorisation préalable par une autre autorité administrative indépendante appelée « contrôleur des demandes d’accès », de tout accès aux données de connexion par les enquêteurs de l’AMF. Toutefois, cette nouvelle disposition n’était pas applicable en l’espèce : or, « Une juridiction nationale peut-elle maintenir provisoirement les effets d’une législation permettant aux agents d’une autorité administrative indépendante chargée de mener des enquêtes en matière d’abus de marché d’obtenir, sans contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autre autorité administrative indépendante, la communication de données de connexion ? ».

Quant à la conservation ensuite des données de connexion, comment concilier le pouvoir reconnu à l’AMF, par le règlement européen Abus de marché de 2014, d’utiliser les données de connexion comme moyen essentiel de preuve et le nécessaire encadrement prévu par la directive précitée « Vie privée et communications électroniques » ; serait-il ainsi possible de prévoir dans ce cadre, « compte tenu du caractère occulte des informations échangées et de la généralité du public susceptible d’être mis en cause, la possibilité, pour le législateur national, d’imposer aux opérateurs de communications électroniques une conservation temporaire mais généralisée des données de connexion » ?

Observations. La conciliation de la protection de la vie privée et de l’efficacité des enquêtes pénales et para-pénales en matière d’utilisation des données de connexion est délicate. La réponse de la CJUE sera donc très attendue. 

Réf. : Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-82223, FS-D.

Libéralités - Le fait pour une mère de se substituer à son fils dans le paiement de ses dettes peut constituer un avantage

Une mère s’associe à l’un de ses deux fils, le cadet, au sein de deux sociétés. Elle procède à plusieurs apports, paie diverses sommes, en qualité de caution solidaire des sociétés, et l’une d’elles emploie le fils comme gérant. Lorsqu’elle décède, son testament prévoit que l’aîné recevra son appartement, à charge pour lui de verser à son frère cadet une soulte tenant compte de la donation de la somme d’un million cinquante mille francs qu’elle lui avait faite quinze ans plus tôt, et rapportable à la succession. L’aîné demande alors au cadet de rapporter la somme reçue, mais il est débouté aux motifs que les engagements financiers de la défunte au profit de son fils cadet n’avaient pas été des libéralités, puisque les paiements qu’elle avait effectués en vertu du cautionnement d’obligations des sociétés, aux résultats desquelles elle était elle-même intéressée, puisqu’associée, ne pouvaient être assimilés à un avantage consenti à son fils, peu important que la gérance de ces sociétés ait par ailleurs fourni une activité professionnelle à ce dernier. L’aîné forme alors un pourvoi par lequel il soutient que sa mère s’était appauvrie dans l’intention de le gratifier en assumant le paiement de ses dettes. La Cour de cassation accueille ce grief : visant l’article 843, alinéa 1er, du Code civil, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché, comme elle y était invitée, si la mère « n’avait pas artificiellement soutenu l’activité professionnelle de son fils [cadet], en se substituant à lui dans le paiement de ses dettes, s’appauvrissant ainsi à son profit ».

OBSERVATIONS. En l’espèce, la mère, en s’associant à son fils dans une société, qui procurait un emploi à ce dernier, et qui se portait caution des dettes de la société en les payant sans réclamer de remboursement, pouvait ainsi s’être appauvrie au profit du fils. Cela méritait vérification pour envisager le rapport à la succession (art. 843, al. 1er C. civ. ; rappr. Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-24.926 ; Cass. 1re civ., 15 mars 2013, n° 12-11.577)

Réf. : Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-25.309, inédit

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

 

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