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Les jurisprudences de la semaine - 20 janvier 2020

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l’essentiel des jurisprudences de la semaine.

Famille - Ni le recours à la PMA ni la mention de deux femmes sur l’acte de naissance établi à l’étranger n’empêchent la transcription en France de l’acte régulier

Un couple de femmes, de nationalité française, a recours à la procréation médicalement assistée (PMA) au Royaume-Uni ; deux enfants naissent alors à Londres et leur acte de naissance indique, de manière croisée pour chaque enfant, que l’une est la mère et l’autre le parent. Elles sollicitent ensuite la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil consulaire, mais le procureur s’y oppose, décision confirmée en appel au motif que les actes de naissance, bien que réguliers et non falsifiés, désignent respectivement les deux personnes de même sexe comme parent sans qu’une adoption n’ait consacré le lien de filiation à l’égard de la conjointe de la mère et alors qu’un enfant ne peut avoir qu’une seule mère biologique. Elles contestent cette décision en se prévalant du principe selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. La Cour de cassation accepte cet argument ; elle proclame que, « en présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l’enfant soit né d’une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l’état civil, lorsque l’acte est probant au sens de l’article 47 du Code civil ».

OBSERVATIONS. Cette importante décision relative à la transcription de l’acte de naissance mentionnant deux femmes, l’une comme mère, l’autre comme parent, s’appuie sur l’articulation de la Convention de New-York sur les droits de l’enfant, de la CEDH et du Code civil. 

Réf. : Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14.751 et 18-50.007, P+B+R+I

Immobilier -  Bail d’habitation : non-application de la réforme de la loi ALUR au congé pour reprise délivré avant son entrée en vigueur

En 2011, le propriétaire d’un appartement le donne à bail d’habitation à un couple. Deux ans plus tard (le 19 décembre 2013), il leur délivre un congé à fin de reprise pour habiter qui prendrait effet quelques mois après (pour le 24 juin 2014). Invoquant l’application, à leur profit, des modifications apportées par la loi ALUR, les preneurs contestent la validité de ce congé, mais ils sont déboutés par la cour d’appel retenant, au contraire, que les modifications de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 résultant de la loi ALUR (art. 5-5°-b) n’étaient pas applicables au congé délivré aux preneurs le 19 décembre 2013 pour le 24 juin 2014. La Cour de cassation confirme cette solution et affirme logiquement que « la loi n’ayant point d’effet rétroactif, l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, n’est pas applicable à un congé délivré avant son entrée en vigueur » ; en l’espèce, comme le congé à fin de reprise avait été délivré le 19 décembre 2013, « le texte précité n’était pas applicable ».

OBSERVATIONS. Cet arrêt offre l’occasion de préciser l’application de la loi dans le temps des réformes affectant la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation. En effet, cette loi a été modifiée par la loi ALUR et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le bailleur peut délivrer au preneur un congé pour divers motifs, parmi lesquels la reprise pour soi ou un proche (conjoint, partenaire, concubin, ascendant, descendant ; art. 15-I, L. 6 juill. 1989). La loi ALUR a apporté plusieurs modifications parmi les suivantes : il doit mentionner les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise et, depuis il doit indiquer la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise, justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, respecter un délai de préavis de six mois ou encore joindre une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. 

Réf. : Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, n° 18-20.854, P+B+I

Surendettement - Mise en œuvre de mesures d’exécution

Le juge d’un tribunal d’instance homologue les mesures recommandées par une commission de surendettement comportant, pour un prêt souscrit par acte notarié auprès d’une banque, un échéancier sur 96 mois, ainsi qu’un effacement partiel à l’issue du plan. En raison du non paiement d’une échéance de celui-ci, la banque met en demeure le débiteur de payer, dénonce le plan, puis prononce la déchéance du terme. La banque ayant fait délivrer un commandement à fin de saisie-vente pour la totalité de sa créance en application de l’acte notarié, le débiteur saisit le juge de l’exécution afin que celui-ci soit déclaré nul. La cour d’appel le déboute. Elle retient que l’ouverture d’une procédure de surendettement n’interdit pas au créancier de se prévaloir de la déchéance du terme selon les dispositions contractuelles.

Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 331-9 du Code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieur à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 733-17 puis L. 733-16 du même Code. Elle juge « qu’il résulte de ce texte qu’en cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant ».

Observations. Les mesures de saisie-vente et de saisie-attribution liées à des dettes faisant l’objet de la procédure de surendettement sont suspendues pendant la durée d’exécution du plan, même en cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées. Les mesures relatives à des dettes nées postérieurement au plan, en revanche, peuvent être mises en œuvre (Cass. 2e civ., 20 janv. 2011, n°09-72828). 

Réf. : Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n°18-19946, FS-P+B+I.

Assurance-vie - Exercice de la faculté de renonciation

Le 6 mai 2008, un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie, souscrit auprès d’un assureur ; il y verse la somme totale de 205 000 €, investie sur des supports libellés en unités de compte. Invoquant le non-respect par l’assureur de son obligation d’information précontractuelle, il déclare renoncer au contrat le 10 juillet 2012. L’assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, le souscripteur l’assigne en restitution des primes versées. La cour d’appel ayant fait droit à cette demande et condamné l’assureur au paiement de la somme de 205 000 € avec intérêts de retard au taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts, ce dernier forme un pourvoi. Selon lui, le juge aurait dû rechercher si le souscripteur n’avait pas exercé abusivement la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du Code des assurances.

Mais la deuxième chambre civile rend un arrêt de rejet. Elle juge « qu’après avoir relevé, par une décision motivée, que l’assureur n’avait pas satisfait aux exigences d’informations légales et que (le souscripteur), ingénieur chimiste à la retraite, qui n’avait jamais souscrit auparavant un tel contrat et qui, après son adhésion, n’avait effectué aucune opération, ne disposait d’aucune compétence en matière d’assurance sur la vie et d’unités de compte, sans que les réponses données aux questions figurant à la rubrique du bilan de situation patrimoniale intitulée « connaissance du support » permettent d’établir qu’il ait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat, la cour d’appel a retenu que, dans ce contexte, il n’était pas démontré qu’il ait eu parfaitement conscience des risques et avantages de son investissement tandis que la réception des relevés de situation, destinés à l’informer, d’une part du montant de l’épargne disponible, d’autre part du montant du capital décès garanti et, enfin, de la performance annuelle brute de l’unité de compte, ne pouvaient suffire à caractériser sa mauvaise foi dans l’exercice différé de sa faculté de renonciation, sauf à présupposer que seule la perte de valeur avait motivé sa demande ».

Observations. Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie bénéficie d’une faculté de renonciation, prorogée dans le cas où ce dernier n’a pas reçu l’information légalement prévue en vertu de l’article L. 135-2. Cette prorogation est toutefois encadrée et ne peut jouer en cas d’abus de droit (Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n°15-12767), ce dernier faisant l’objet d’une appréciation in concreto

Réf. : Cass. 2e civ., 12 décembre 2019, n°18-25423, Inédit.

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

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