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L’héritier demandant le rapport d’une dette par le copartageant doit prouver son existence ; ce dernier, prétendant en être libéré, doit justifier le paiement ou l’extinction

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Successions - L’héritier demandant le rapport d’une dette par le copartageant doit prouver son existence ; ce dernier, prétendant en être libéré, doit justifier le paiement ou l’extinction

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