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L’ordonnance du 1er juillet 2004 ne donne pas qualité aux membres de l’ASL pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Immobilier - L’ordonnance du 1er juillet 2004 ne donne pas qualité aux membres de l’ASL pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association

Lors de la construction d’une résidence A, il est prévu qu’une partie du terrain, constituée d’une voie de circulation, serait rétrocédée à une association syndicale libre (ASL), composée notamment du syndicat des copropriétaires de la résidence A et de celui d’une résidence B. Ce dernier se plaint d’arceaux installés sur la voie, empêchant la libre circulation des membres de l’ASL ; il assigne le syndicat des copropriétaires de la résidence A et l’ASL, afin de les voir rétrocéder la parcelle comme promis. Le syndicat des copropriétaires de la résidence A invoque alors le défaut d’intérêt et de qualité à agir du syndicat B, puisque seule l’ASL aurait eu intérêt à agir. Pourtant, selon la cour d’appel, le syndicat de copropriété en sa qualité de membre de l’ASL, avait bien qualité à agir. Tout au contraire, la Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles 5, 7 et 9 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 en affirmant que les ASL « qui sont administrées par un syndicat et dont les statuts définissent les règles de fonctionnement, peuvent agir en justice dès lors qu’elles ont accompli les formalités de publicité […], que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime […], sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, […] et qu’est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir ». Elle ajoute que, à « la différence de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit expressément que les copropriétaires peuvent exercer seuls les actions concernant la copropriété, aucune disposition de l’ordonnance […] [du 1erjuillet 2004] ne donne qualité aux membres de l’association syndicale libre pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association ».

OBSERVATIONS. Une ASL a pour objet la gestion, l’entretien et la propriété de terrains et équipements communs. Les parties communes lui appartiennent et non aux co-lotis et elle peut agir en justice (art. 5, ord. 1er juill. 2004). 

Réf. : Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.863, P+B+I.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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