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Maintien de l’engagement de la caution

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Plan de cession - Maintien de l’engagement de la caution

Une banque consent à une société un prêt de 135 000 € pour l’acquisition de son fonds de commerce, garanti par une caution, laquelle donne en nantissement, en garantie de son engagement, un contrat d’assurance-vie. À la suite de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société débitrice, un plan de cession est arrêté ordonnant la reprise du contrat de prêt et le transfert de la sûreté prise par la banque. Les cessionnaires n’ayant payé à la banque qu’une partie du montant des échéances postérieures à la cession du fonds de commerce, la banque réclame le paiement de la somme due à la caution. Cette dernière assigne la banque aux fins de réalisation du contrat d’assurance- vie et de virement du solde sur son compte-courant, ce que la banque refuse, subordonnant l’opération au paiement de la totalité de la créance résultant du prêt. La cour d’appel fait droit à la demande de la caution : elle retient que la caution, en raison du caractère intuitu personae de son engagement au profit du cédant, n’est tenue que des obligations antérieures à la cession. Mais la chambre commerciale rend un arrêt de cassation au visa de l’article L. 642-12 du Code de commerce : elle juge que « si le cessionnaire de l’entreprise est tenu, en application de ce texte, de payer les échéances de remboursement du prêt qui sont postérieures à la cession du bien financé, la caution de l’emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l’intégralité de l’emprunt, y compris les échéances exigibles après l’ouverture de la procédure collective ».

OBSERVATIONS. La chambre commerciale, confirmant une solution antérieure (V., Cass. com., 13 avril 1999, n° 97-11383), rappelle que la caution demeure tenue de rembourser la totalité de l’emprunt dans le cadre d’un plan de cession, échéances postérieures comprises.

RÉF. : Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-21925, F-D.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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