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Mise hors de cause du fonds de garantie en cas de nullité du contrat pour fausse déclaration

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Assurance responsabilité civile automobile - Mise hors de cause du fonds de garantie en cas de nullité du contrat pour fausse déclaration

En 2014, un conducteur circulant en état d’ébriété provoque un accident. Son assureur, lui reprochant de ne pas avoir déclaré un élément de nature à changer son opinion du risque, à savoir sa condamnation pénale en 2013 pour conduite en état d’ébriété, lui notifie la nullité du contrat. Après avoir indemnisé la victime, l’assureur assigne l’assuré en remboursement et demande que la décision soit déclarée opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lequel est intervenu volontairement à l’instance et a sollicité sa mise hors de cause. La cour d’appel ayant mis hors de cause le FGAO, l’assureur forme un pourvoi. Il invoque notamment que le principe selon lequel l’assureur peut agir en nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration de l’assuré sur ses antécédents judiciaires et demander que le jugement soit opposable au FGAO afin que celui-ci prenne en charge solidairement avec l’assuré la charge finale de cette indemnisation, n’est pas contraire aux dispositions de la directive n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de responsabilité civile automobile. 

Mais la deuxième chambre civile, opérant par substitution de motif de pur droit, rejette le pourvoi. Elle juge que « la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (arrêt du 20 juillet 2017, C 287-16) que (les dispositions de droit européen relatives à la responsabilité civile automobile) […] s’opposent à une réglementation nationale qui aurait pour effet que soit opposable aux tiers victimes, […] la nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance […] ; Qu’il s’en déduit que la nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances […] n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit ; Qu’aux termes de l’article R. 421-18 du même Code, lorsqu’un contrat d’assurance a été souscrit pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile découlant de l’emploi du véhicule qui a causé des dommages matériels, le FGAO ne peut être appelé à indemniser la victime ou ses ayants droit qu’en cas de nullité du contrat, de suspension du contrat ou de la garantie, de non-assurance ou d’assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit ; Qu’il en résulte que la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d’assurance conclu par (l’assuré) étant inopposable à la victime, le FGAO ne pouvait être appelé à prendre en charge tout ou partie de l’indemnité versée par l’assureur et a, à bon droit, été mis hors de cause dans l’instance engagée par ce dernier à l’encontre de son assurée ».

OBSERVATIONS. La deuxième chambre civile tire les conséquences à l’égard du fonds de garantie de l’inopposabilité aux tiers victimes de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du preneur. 

Réf. : Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n°18-23381, F-P+B+I.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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