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Ni le recours à la PMA ni la mention de deux femmes sur l’acte de naissance établi à l’étranger n’empêchent la transcription en France de l’acte régulier

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Famille - Ni le recours à la PMA ni la mention de deux femmes sur l’acte de naissance établi à l’étranger n’empêchent la transcription en France de l’acte régulier

Un couple de femmes, de nationalité française, a recours à la procréation médicalement assistée (PMA) au Royaume-Uni ; deux enfants naissent alors à Londres et leur acte de naissance indique, de manière croisée pour chaque enfant, que l’une est la mère et l’autre le parent. Elles sollicitent ensuite la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil consulaire, mais le procureur s’y oppose, décision confirmée en appel au motif que les actes de naissance, bien que réguliers et non falsifiés, désignent respectivement les deux personnes de même sexe comme parent sans qu’une adoption n’ait consacré le lien de filiation à l’égard de la conjointe de la mère et alors qu’un enfant ne peut avoir qu’une seule mère biologique. Elles contestent cette décision en se prévalant du principe selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. La Cour de cassation accepte cet argument ; elle proclame que, « en présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l’enfant soit né d’une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l’état civil, lorsque l’acte est probant au sens de l’article 47 du Code civil ».

OBSERVATIONS. Cette importante décision relative à la transcription de l’acte de naissance mentionnant deux femmes, l’une comme mère, l’autre comme parent, s’appuie sur l’articulation de la Convention de New-York sur les droits de l’enfant, de la CEDH et du Code civil. 

Réf. : Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14.751 et 18-50.007, P+B+R+I

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

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