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Notaire - Prise en compte des frais d’une procédure antérieure dans l’évaluation du préjudice financier

Par DROIT ET PATRIMOINE

Un notaire reçoit le 27 juillet 2006 une donation faite par un de cujus à son épouse de l’universalité des biens composant sa succession et révoque une précédente donation consentie à celle-ci. Le donateur décède le 22 octobre 2006 en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils. 

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