Opération de defiscalisation - Obligations du concepteur du montage

En mai 2010, un investisseur apporte à des sociétés en participation, à l’occasion d’un programme de défiscalisation, des fonds destinés à l’acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d’exploitation, puis impute sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement de l’article 199 undecies B du CGI, des réductions du fait de ces investissements. L’administration fiscale les remettant en cause, l’investisseur assigne la société conceptrice du montage en réparation de ses préjudices financier et moral, pour avoir manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d’obtenir l’avantage fiscal escompté.