Ordonnance de protection - Précisions sur l’article 1136-13, alinéa 2 du Code de procédure civile

Une épouse assigne son époux en divorce puis saisit un juge aux affaires familiales (JAF) afin d’obtenir une ordonnance de protection contre son conjoint. Ce dernier, soulevant une exception d’incompétence du juge saisi au profit du juge aux affaires familiales préalablement saisi au titre de la procédure de divorce, rejetée par les juges du fond, forme un pourvoi en cassation soutenant que seul le JAF saisi personnellement de la procédure de divorce est compétent statuer sur les mesures aux fins de protection subséquentes.