PACS - Des considérations morales ou affectives peuvent caractériser un intérêt légitime au paiement de la dette d’autrui fondant une subrogation légale

Deux concubins ayant vécu en concubinage depuis 2010 et conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) en 2012 rompent en 2018 à l’initiative de l’un des partenaires. L’autre partenaire l’assigne en paiement de différentes sommes et notamment en remboursement de 6 000 €, sur le fondement de la subrogation légale, ayant payé en 2017 une dette contractée par l’autre pour financer l’installation d’une clôture sur un terrain lui appartenant en propre. Les juges du fond, considérant que la seule intention de rendre service à son partenaire et de préserver la réputation de l’exploitation de ce dernier ne permettait pas à la demanderesse de caractériser l’intérêt légitime lui permettant d’invoquer la subrogation, rejettent sa demande. Celle-ci forme un pourvoi.