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Partage judiciaire - Le notaire conjointement choisi par les copartageants pour remplacer celui initialement désigné ne peut poursuivre ses opérations de partage sans être désigné par le tribunal ou le juge commis

Par DROIT&PATRIMOINE

Des parents décèdent respectivement les 19 avril et 14 décembre 2006 en laissant pour leur succéder leurs deux filles. Un jugement ordonne, en 2010, l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision en résultant et désigne un notaire pour y procéder.

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