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Précisions utiles relatives au régime de la composition administrative

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Autorité des marchés financiers - Précisions utiles relatives au régime de la composition administrative

En vertu de l’article L. 621-14-1 du Code monétaire et financier, le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut, dans certaines conditions, proposer à la personne suspectée d’avoir commis un manquement d’entrer en composition administrative. L’accord résultant de cette procédure, arrêté avec le secrétaire général de l’AMF, doit être soumis au collège puis, s’il est validé par celui-ci, à la commission des sanctions, qui peut décider de l’homologuer. En l’absence d’accord homologué ou en cas de non-respect de celui-ci, la procédure de sanctions devant la commission des sanctions prend le relais. En l’espèce, la commission des sanctions, par une décision, refuse d’homologuer un accord qui avait été arrêté avec la société Arkéa Direct Bank. Le président de l’AMF et la société demandent au Conseil d’État l’annulation de cette décision et l’homologation de l’accord.

D’abord, concernant la régularité de la décision attaquée, le Conseil d’État retient, même si aucun texte ne le prévoit expressément, que la commission des sanctions doit, « lorsqu’elle refuse d’homologuer un accord de composition administrative, indiquer, même de manière succincte pour ne pas risquer de préjuger l’appréciation qu’elle portera ensuite sur le bien-fondé des griefs notifiés ou sur le quantum de la sanction éventuelle, quel est le motif qui justifie son refus ». En revanche, aucune procédure contradictoire préalable n’est à respecter.

Concernant le bien-fondé de la décision attaquée, la société invoquait l’illégalité de la procédure en raison de l’absence de détermination de critères sur lesquels devrait se fonder la commission des sanctions pour homologuer une décision de composition administrative. Mais le Conseil d’État écarte ce grief : il juge que « S’il appartient, le cas échéant, à l’Autorité des marchés financiers d’apporter des précisions, notamment par des lignes directrices, sur la pratique qu’elle entend suivre en matière de composition administrative, ceci afin d’assurer notamment à cette procédure une meilleure prévisibilité à l’égard des professionnels concernés, le pouvoir réglementaire n’a pas méconnu les dispositions dont il lui incombait de faire application en s’abstenant de fixer des critères qui s’imposeraient à la commission des sanctions saisie d’une demande d’homologation des accords de composition administrative ». Il souligne ensuite que « la commission des sanctions peut légalement fonder son refus d’homologuer une composition administrative sur la circonstance que, eu égard aux textes applicables et aux circonstances de faits, les griefs notifiés soulèvent une question qui, par sa nouveauté et sa difficulté, justifie, au regard notamment de l’exigence de prévisibilité de l’application des normes régissant l’activité des professionnels concernés, qu’elle soit expressément tranchée à l’issue d’une procédure contradictoire menée devant la commission des sanctions».

OBSERVATIONS. Le régime de la composition administrative en matière financière a été critiqué en particulier en raison de l’absence de critères clairs l’encadrant. Le Conseil d’État apporte en l’espèce d’utiles précisions.

réf. : CE, Ass., 27 mars 2020, n° 422186.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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