
Prescription - En cas de falsification de signature, la publication d’une cession de parts au registre du commerce et des sociétés ne suffit pas à faire courir le délai de prescription
Par acte du 14 novembre 2005, enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS) le 28 novembre, l’associé d’une SCI cède la part qu’il détenait dans la société. Soutenant que sa signature avait été falsifiée, le cédant assigne, le 21 décembre 2016, le cessionnaire et la SCI pour faire constater l’existence d’un faux et obtenir l’annulation de la cession et des dommages et intérêts.