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Prêt - Contrôle des clauses abusives
Une banque consent un prêt immobilier en francs suisses, garanti par une hypothèque et comportant une clause de soumission à l’exécution forcée immédiate. À la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque délivre à l’emprunteur un commandement aux fins de vente forcée.