Procédures collectives - Application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire

Un contrat cadre portant sur la location de 22 véhicules utilitaires est conclu. Le 24 septembre 2019, le bailleur, se prévalant de la clause résolutoire de plein droit incluse dans le contrat, met en demeure le preneur de lui régler sous huit jours une somme de 197 000 € représentant les loyers impayés. Par ordonnance du 11 décembre 2019, le président d’un tribunal, statuant en référé, constate l’acquisition de la clause résolutoire au 1er octobre et ordonne la restitution des véhicules sous astreinte. Le 26 décembre 2019, le preneur est mis en redressement judiciaire. Une cour d’appel déclare par la suite le bailleur irrecevable à demander que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire : elle retient que l’action de celui-ci ne peut, en l’absence de décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire du preneur.