Procédures collectives - Irrecevabilité d’une QPC concernant les classes de parties affectées

À la suite du redressement judiciaire d’une société, les administrateurs constituent des classes de parties affectées et les convoquent pour voter sur un projet de plan. Les créanciers bailleurs, qui ont voté contre le projet de plan, n’ont pas exercé le recours ouvert à l’article R. 626-64, I du Code de commerce, mais saisissent le tribunal de la procédure collective aux fins de transmission d’une QPC. Elle est formulée ainsi : « L’article L. 626-31, 4° du code de commerce, applicable par renvoi de l’article L. 626-32, 1° du code de commerce lorsque le tribunal n’a pas pu approuver un projet de plan conformément à l’article L. 626-30-2, offre-t-il des conditions, garanties et protections suffisantes pour être conforme à la Constitution en ce que ce texte porte atteinte de manière combinée à l’exigence de sécurité juridique (définie par les exigences d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi) et au droit de propriété d’un créancier sur sa créance ? ».