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Renouvellement du bail commercial : le preneur de terrain nu doit être immatriculé au RCS pour l’établissement secondaire occupant

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Immobilier - Renouvellement du bail commercial : le preneur de terrain nu doit être immatriculé au RCS pour l’établissement secondaire occupant

Un bail portant sur un terrain nu est consenti avec autorisation d’y édifier des constructions. Ultérieurement, alors que le bail va prendre fin, le bailleur notifie au preneur sa décision de ne pas renouveler le contrat et sans aucune indemnité, car le preneur ne serait pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour l’établissement secondaire situé sur les lieux. La cour d’appel l’approuve en constatant effectivement le défaut d’immatriculation au moment de la délivrance du congé nonobstant la régularisation ultérieure. Dans son pourvoi, le preneur se prévaut alors de l’article L. 145-1, 2° du Code de commerce étendant le bénéfice du statut des baux commerciaux au baux de terrains nus avec constructions et soutient que l’immatriculation au RCS ne s’y appliquerait pas à sa situation. Toutefois, la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation du preneur et affirme au contraire que « le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail que confère le statut des baux commerciaux que s’il remplit les conditions exigées au premier alinéa de l’article L. 145-1-I du Code de commerce tenant à son immatriculation et à l’exploitation d’un fonds » ; en l’espèce, le preneur « n’était pas, au moment de la délivrance du congé, immatriculée pour l’établissement secondaire exploité dans les lieux », de sorte qu’il « n’avait pas droit à une indemnité d’éviction ».

OBSERVATIONS. En vertu de l’article L. 145-1, I, 2° du Code de commerce, le statut des baux commerciaux s’applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions avec le consentement exprès du bailleur, à la condition qu’un fonds y soit exploité (Cass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.631). Encore faut-il que le propriétaire du fonds soit immatriculé au RCS (L. 145-1, I, al. 1 C. com.) pour bénéficier du renouvellement (Cass. 3e civ., 1er oct. 1997, n° 95-15.842), lors du congé (Cass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 97-12.247). 

Réf. : Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 19-11.215, P+B+I.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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