Responsabilité décennale - Éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage ne relevant pas de la responsabilité décennale

Une société fait appel à une autre pour des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux d’une station de lavage. Se plaignant de débordements d’eaux non filtrées sur les pistes de lavage, elle assigne l’entrepreneur en indemnisation de ses préjudices, lequel appelle son assureur en garantie. L’assureur, condamné à garantir l’entrepreneur des condamnations prononcées sur le fondement de la responsabilité décennale forme un pourvoi, soutenant qu’il n’y avait pas lieu à garantie décennale pour des éléments d’équipement d’un ouvrage dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.