Sauvegarde - Validité de la clause de majoration d’intérêts qui sanctionne tout retard de paiement

Dans le cadre de la procédure de sauvegarde d’une société, une banque prêteuse, qui avait consenti un prêt contenant une clause de majoration d’intérêts pour toute somme non payée à sa date d’exigibilité, déclare une créance constituée du capital restant dû et des intérêts à échoir, en ce comprise la majoration. Cette créance est contestée par la débitrice. La cour d’appel ayant admis la créance, la société et ses mandataires judiciaires forment un pourvoi. Ils soutiennent que toute stipulation d’un contrat de prêt, comme une clause de majoration d’intérêt, impliquant l’aggravation des obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l’absence de toute défaillance de sa part dans l’exécution de ses obligations au jour du jugement d’ouverture ne saurait produire d’effets, de sorte que ces frais supplémentaires ne peuvent être inscrits au passif du débiteur sous sauvegarde.