SCI - Conditions de la mise à disposition gratuite d’un immeuble à l’un des associés

Une société civile immobilière est constituée en 2001 entre les membres d’un couple dont l’une est titulaire de quatre-vingt-dix-neuf parts et l’autre d’une part. Après la séparation du couple, la SCI, représentée par l’un d’eux, a consenti à celui-ci un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble. Après la révocation de ses fonctions de gérant lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée par un mandataire désigné judiciairement et la nomination de l’autre associé en qualité de gérante, l’associé assigne la SCI en remboursement de son compte courant d’associé et celle-ci forme des demandes reconventionnelles, notamment aux fins d’annulation de la convention de prêt à usage conclue en 2013.