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Si la donation d’une parcelle stipule une clause d’inaliénabilité, la promesse de vente ultérieure de ce bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs

Par Droit&Patrimoine Hebdo

Donation - Si la donation d’une parcelle stipule une clause d’inaliénabilité, la promesse de vente ultérieure de ce bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs

Le propriétaire d’une parcelle en fait donation. Or, il s’avère qu’une promesse synallagmatique de vente avait été consentie auparavant par le propriétaire. L’acquéreur assigne alors donateur et donataires en annulation de la donation. Mais, le vendeur soutient que la promesse n’aurait jamais dû être signée car, en amont, il avait reçu le bien par donation stipulant une clause prohibant vente et hypothèque. La cour d’appel prononce néanmoins l’annulation de la donation au motif que, malgré la clause d’inaliénabilité, les parties restaient engagées par la promesse de vente au jour du décès des parents du vendeur et donc de la disparition de l’obstacle juridique qui empêchait jusqu’alors la régularisation de l’acte authentique. Le vendeur, devant la Cour de cassation, reproche alors à la cour d’appel d’avoir érigé l’extinction des effets de la clause d’inaliénabilité en condition suspensive de la vente. La Cour de cassation écarte ce grief et affirme que « la promesse synallagmatique de vente […] n’était pas assortie de conditions lui faisant encourir la caducité, que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer, qu’aucun délai n’avait été convenu pour la régularisation de l’acte authentique et qu’au jour où […] [le donateur] avait consenti la donation de la parcelle […], l’obstacle juridique à sa régularisation par acte authentique que constituaient l’interdiction de vendre et d’hypothéquer et le droit de retour avait disparu du fait du décès antérieur du dernier des parents ». En outre, la cour d’appel ne s’est pas fondée « sur la donation de la chose d’autrui », mais sur le fait que donation avait été « passée en méconnaissance de la vente convenue et en fraude des droits de l’acquéreur ».

OBSERVATIONS. Une donation peut stipuler une clause d’inaliénabilité si elle est temporaire et justifiée par un intérêt légitime et sérieux (art. 900-1 C. civ.), tel l’efficacité d’un droit de retour (Cass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-12.139). Le décès du dernier donateur permet la régularisation de la vente. 

Réf. : Cass. 3e civ., 30 janv. 2020, n° 18-25.381, P+B+I

 

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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