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Si une promesse unilatérale de vente stipule une condition suspensive, la levée de l’option ne vaut pas renoncement à cette condition et n’établit pas qu’elle aurait été remplie

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Immobilier - Si une promesse unilatérale de vente stipule une condition suspensive, la levée de l’option ne vaut pas renoncement à cette condition et n’établit pas qu’elle aurait été remplie

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