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S’il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation, la démolition d’une maison reconstruite sans autorisation est justifiée

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Immobilier - S’il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation, la démolition d’une maison reconstruite sans autorisation est justifiée

Un pavillon est détruit par un incendie. Souhaitant procéder à sa reconstruction, la propriétaire, mère de trois enfants mineurs, parent isolé et éligible au revenu de solidarité active, qui y habitait jusque-là, dépose plusieurs demandes de permis de construire quelques mois plus tard, mais elles sont toutes rejetées, car le terrain serait en zone inondable. Dans ce contexte, la propriétaire décide néanmoins de reconstruire sa maison à l’identique. Sept ans plus tard, la commune sollicite alors sa démolition, demande à laquelle la cour d’appel fait droit. Dans son pourvoi, la propriétaire avance plusieurs arguments : la demande de démolition devrait être appréciée proportionnellement à sa situation personnelle difficile ; le plan de prévention des risques prévisibles d’inondation ne concernerait que les constructions nouvelles, non les reconstructions après sinistre ; enfin, la commune a toléré cette situation pendant sept ans après la reconstruction. Mais, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu « qu’il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation et d’éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l’intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts », ce qui a « légalement justifié sa décision d’ordonner la démolition. »

OBSERVATIONS. La commune peut saisir le tribunal de grande instance (TGI), dans les dix ans de la construction, pour voir ordonner la démolition de cette construction édifiée sans autorisation (art. L. 480-14 C. urb.) en cas de non-respect des règles d’urbanisme, indépendamment de tout préjudice (Cass. 3e civ., 16 mai 2019, n° 17-31.757 ; adde Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.207 et 18-11.208). Face à la protection du domicile, la protection des personnes prime, que les bâtiments ou installations résultent d’une première construction ou d’une reconstruction de l’existant (rappr. CA Paris, 10 nov. 2017, n° 15/200013). 

Réf. : Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 19-13.645, P+B+I.

Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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