Société - Application de la prescription quinquennale de droit commun en cas de faute séparable des fonctions d’un dirigeant
Une SCI, représentée par son gérant, sollicite d’un notaire l’évaluation d’un immeuble lui appartenant, puis le vend à une autre société. À la suite de la liquidation judiciaire de la société cessionnaire, le liquidateur judiciaire conteste l’évaluation du bien, qu’il estime bien supérieure au prix du marché, et invoque des manœuvres dolosives du gérant de la SCI. Il assigne ce dernier ainsi que le notaire en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Le gérant lui oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action : selon lui, dès lors qu’il lui est reproché d’avoir commis une faute séparable de ses fonctions, c’est la prescription triennale du droit des sociétés qui devrait s’appliquer et non la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du code civil. La cour d’appel ayant rejeté cet argument, il forme un pourvoi.
