Société - Conditions du pouvoir de représentation du directeur général d’une société par actions simplifiée
Par
Un juge des libertés et de la détention (JLD) autorise des agents de l’administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances susceptibles d’être occupés par une société par actions simplifiée (SAS), afin de rechercher la preuve de l’infraction douanière d’importation sans déclaration de marchandises prohibées que celle-ci aurait commise.
Déjà abonné ? Identifiez-vous.
S'identifier
ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement
