Société en formation - Acte passé « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation

Le 28 avril 2016, un bail commercial est conclu avec une SAS « en cours de formation » et ses associés fondateurs « agissant conjointement et solidairement entre eux ». La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 15 juin 2016 et mise en liquidation judiciaire par le jugement du 16 février 2021, le juge-commissaire autorisant la cession du fonds de commerce. Le bailleur invoque la nullité du bail conclu par une société en formation et par ses associés fondateurs, qui n’ont pas indiqué agir au nom de celle-ci. La cour d’appel rejette la demande d’annulation, jugeant que la reprise des actes indiqués dans les statuts est automatique.