Société - Juridiction compétente en cas d’inexécution d’un pacte d’associé lié à l’exécution d’un contrat de travail

L’associé d’une société mère conclut un contrat de travail avec la filiale à 100 % de celle-ci. En décembre 2016, il cède une partie des actions et signe avec le cessionnaire un pacte d’associé mettant à la charge des associés salariés des obligations de non-concurrence et de non-débauchage. En février 2020, le salarié informe la filiale qu’il souhaite rompre son contrat de travail. Invoquant le défaut de respect des clauses de non-concurrence et de non-débauchage stipulées dans le pacte, les sociétés mère et fille l’assignent devant le tribunal de commerce pour obtenir des dommages et intérêts.