Société - L’annulation d’une délibération excluant un associé a pour effet de le rétablir rétroactivement dans ses droits d’associé
Une société civile de construction vente est détenue à parts égales par deux associés. En 2011, elle décide, en Assemblée générale extraordinaire, la mise en vente par adjudication de l’intégralité des parts sociales de l’un des deux associés, qui s’était opposé à son appel de fonds fondé sur l’article L. 211-3 du Code de la construction et de l’habitation et l’article 18 de ses statuts. En 2017, la société civile fait l’objet d’une procédure collective. Entre-temps, en 2014, par un jugement devenu irrévocable, un jugement prononce la nullité de la résolution de l’Assemblée ayant prononcé l’exclusion de l’associé. Ce dernier demande la nullité d’une Assemblée générale extraordinaire de 2013, ayant décidé la prorogation de la société. La cour d’appel écarte cette demande. Elle retient qu’il ne peut être fait grief à la société d’avoir omis de convoquer l’associé, dès lors que celui-ci avait été évincé deux ans auparavant.
