Société par actions simplifiée - Une clause d’exclusion privant l’associé exclu de son droit de voter est réputée non écrite

L’ article 14-1 des statuts d’une société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiées à capital variable prévoit qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés et que l’associé dont l’exclusion est susceptible d’être prononcée ne participe pas au vote relatif à son exclusion. En application de cette clause, un associé est exclu, lequel soulève l’irrégularité de la décision faute pour lui d’avoir participé au vote.