Société - Précisions relatives à la mission de l’expert désigné sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil

En mai 2018, les associés d’une société votent, lors d’une assemblée générale, l’exclusion de plusieurs associés. Par une ordonnance de novembre 2018, le président d’un tribunal désigne, sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, un expert chargé de déterminer la valeur des actions détenues par les associés exclus en appliquant les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.