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Successions - Inopposabilité du secret fiscal à la communication aux héritiers tenus au paiement d’une dette fiscale de la succession de certains documents

Par DROIT&PATRIMOINE

Le petit-fils et l’arrière-petit-fils, héritiers d’une défunte, se sont acquittés à hauteur de leurs quotes-parts dans la succession d’une dette fiscale d’impôt de solidarité sur la fortune de celle-ci.

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