Successions - Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament
Un de cujus décède en l’état d’un testament olographe de 2000 désignant un légataire universel, puis en établit un autre en 2001 désignant un autre légataire universel. Après le décès du premier légataire universel désigné, ses héritiers assignent en 2017 le second, le testament postérieur ayant été annulé en 2011. L’action est déclarée recevable par la cour d’appel. Elle juge que le point de départ du délai de prescription quinquennale enfermant cette action, qui ne pouvait être antérieur à l’arrêt ayant prononcé l’annulation du testament, avait commencé à courir en 2013, date à laquelle ils avaient reçu le décompte des sommes versées au tiers, sans lequel le montant exact de leurs demandes ne pouvait être déterminé, et sans lequel il leur était impossible de démontrer la perception des sommes. Le tiers forme un pourvoi arguant de la prescription de leur action ayant commencé à courir à la date de l’arrêt d’annulation en 2011.
