Surendettement - Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement du passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement

Le 27 août 2019, une commission de surendettement impose une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit d’un couple, sa décision ne faisant l’objet d’aucune opposition. Le 9 janvier 2020, à la suite de la résiliation d’un bail constaté judiciairement, le bailleur forme une saisie-attribution, validée par le juge de l’exécution ; le débiteur conteste cette décision, soutenant que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de rétablissement. Mais la cour d’appel confirme cette décision, retenant que l’effacement des dettes ne concerne que le passif existant au jour de l’admission du débiteur à la procédure de surendettement soit, en l’espèce, le 7 juin 2019. Le débiteur forme un pourvoi.