Surendettement L’impossibilité d’agir de la banque du fait de la procédure de surendettement a seulement pour effet, à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande, de suspendre le cours de la forclusion

Au titre d’un prêt immobilier souscrit par acte notarié du 31 mai 2007, une banque engage des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de ses débiteurs. Par un jugement du 17 novembre 2021, un juge de l’exécution fixe la créance de la banque et ordonne la vente forcée du bien saisi.