Titres financiers - Absence de qualité d’actionnaire du détenteur d’American Depositary Receipts (ADR)

Une société cotée en France sur Euronext Paris conclut un contrat de dépôt avec une banque américaine (banque « dépositaire »), en exécution duquel celle-ci, en contrepartie du dépôt d’actions de la société cotée dans une banque française, émet des American Depositary Receipts (ADR), certificats libellés en dollars américains et représentant un nombre défini d’actions émises par la société cotée sur le marché français. Une société acquiert ces ADR, librement négociables sur le marché New-York Stock Exchange (NYSE). Par la suite, le conseil d’administration de la société cotée approuve le principe d’une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS) pour les actionnaires de la société. L’opération ayant été initiée sur le marché Euronext Paris, la société détenant des ADR sollicite des informations sur les modalités d’exercice du DPS. Toutefois, les banques, garantes de l’augmentation de capital, excluent qu’elle puisse s’en voir attribuer. La cour d’appel ayant rejeté les demandes de la société, celle-ci forme un pourvoi, soutenant que les détenteurs d’ADR ont la qualité d’actionnaires.