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Une contrepartie financière n’est pas exigée quand la clause est insérée dans une convention de cession de titres et que les obligés ne sont pas salariés au jour de sa conclusion

Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO

Clause de non-concurrence - Une contrepartie financière n’est pas exigée quand la clause est insérée dans une convention de cession de titres et que les obligés ne sont pas salariés au jour de sa conclusion

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